(10) Afin d'éviter l'interruption d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ayant déjà commencé et de donner une certaine sécurité juridique à ce nouveau service en ce qui concerne sa possibilité d'être exploité, le délai d'introduction d'une demande de test de l'équilibre économique devrait être limité et lié au moment où le candidat notifie son intérêt pour l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R1795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.