(13) Cependant, si, au moment de la réception de la notification du candidat, un contrat de service public fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence et un test de l'équilibre économique a été demandé, l'organisme de contrôle peut décider de suspendre l'examen de la demande pour le nouveau service ferroviaire de transport de voyageurs pour une période limitée dans l'attente de l'attribution du nouveau contrat de service public. L'examen peut être suspendu pour une période maximale de 12 mois à compter de la réception de la notification du candidat ou jusqu'à la clôture de la procédure de mise en concurrence, la période la plus courte étant retenue.
Ces dispositions spécifiques sont sans préjudice de l'application du règlement à un contrat de service public qui est en cours au moment de la réception de la notification du candidat. Dans ce cas, et lorsque le test de l'équilibre économique du contrat de service public existant montre que l'accès peut être accordé, cet accès devrait être limité dans le temps jusqu'à l'expiration du contrat de service public existant.