(15) Lors de l'appréciation de la nature substantielle d'une incidence, l'organisme de contrôle devrait prendre en considération des critères comme la question de savoir si le nouveau service compromettrait la viabilité et la continuité du service public, soit parce que les performances du contrat de service public ne seraient pas économiquement durables pour l'opérateur de service public, soit parce cela entraînerait une augmentation substantielle du coût net pour l'autorité compétente.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R1795)
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