(17) L'analyse économique devrait être axée sur l'incidence du nouveau service proposé sur le contrat de service public dans son ensemble, y compris sur les services particulièrement concernés, pendant toute sa durée, en tenant compte de la valeur de tous les droits exclusifs existants qui auraient été accordés. Aucun seuil quantifié prédéfini concernant le préjudice ne devrait être appliqué de manière stricte ou isolée et de tels seuils ne devraient nullement être établis dans la législation nationale. L'évaluation devrait être fondée sur une méthode objective adoptée par l'organisme de contrôle en fonction des particularités du transport ferroviaire dans l'État membre concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R1795)
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