(18) Lorsque l'organisme de contrôle parvient à la conclusion que le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs compromettrait l'équilibre économique du contrat de service public, il devrait, le cas échéant, préciser dans sa décision les modifications qui pourraient être apportées au nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs pour accorder l'accès. L'organisme de contrôle peut également adresser des recommandations à l'autorité compétente en ce qui concerne d'autres conditions qui permettraient d'accorder l'accès, notamment à la lumière de son analyse des bénéfices nets pour les clients résultant du nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R1795)
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