(21) Lorsque le test de l'équilibre économique est effectué pour un nouveau service international de transport de voyageurs, sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle dans leurs prises de décisions visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle concernés devraient échanger des informations et coopérer pour trouver une solution raisonnable au problème.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R1795)
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