Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R1795)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/1795EUR-Lex →

(22) Il convient que les organismes de contrôle procèdent à des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne l'application du test de l'équilibre économique en vue d'adapter progressivement leur méthode et d'élaborer une méthode cohérente entre les États membres, qui pourrait relever de l'article 57, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE.

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