(23) Le règlement d'exécution (UE) no 869/2014 de la Commission établit des critères et des procédures pour l'application du test de l'objet principal et du test de l'équilibre économique pour les nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs. Cependant, avec l'ouverture du marché pour les services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs, le test de l'objet principal est devenu obsolète et les mêmes critères et procédures devraient s'appliquer à l'ensemble des nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs, qu'ils soient nationaux ou internationaux. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 869/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R1795)
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