Article considérant 24

(24) Étant donné que l'article 10 et l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE s'appliquent à compter du 1er janvier 2019, mais qu'ils ne s'appliquent pas aux services de transport ferroviaire démarrant avant le 12 décembre 2020, il y a lieu de poursuivre l'application du règlement d'exécution (UE) no 869/2014 de la Commission après le 1er janvier 2019, mais uniquement pour les nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs qui devraient démarrer avant le 12 décembre 2020. L'application du règlement d'exécution (UE) no 869/2014 devrait être subordonnée à la soumission des notifications des candidats dans un délai permettant l'achèvement du processus d'autorisation et de programmation dans un laps de temps raisonnable, de telle sorte que les services puissent réellement être exploités avant le 12 décembre 2020.