(4) Le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil prévoit, en contrepartie de l'exécution des obligations de service public dans le cadre de la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs, l'octroi d'une compensation financière ou l'attribution de droits exclusifs aux opérateurs, ou les deux. Cependant, l'attribution de droits exclusifs aux opérateurs ferroviaires ne devrait pas mener à la fermeture des marchés intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R1795)
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