(5) Il convient que ces droits exclusifs n'entravent pas le droit d'accès d'autres entreprises ferroviaires, sauf s'il ressort du test de l'équilibre économique qu'eu égard à la valeur des droits exclusifs, le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs aurait une incidence négative considérable sur la rentabilité des services exploités en vertu du contrat de service public ou sur le coût net de leur fourniture pour l'autorité compétente, ou sur les deux, selon les dispositions en matière de partage de risques prévues dans le contrat de service public.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R1795)
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