(6) Un test de l'équilibre économique devrait être demandé uniquement pour les services de transport ferroviaire de voyageurs qui ne sont pas fournis en vertu d'un contrat de service public et qui sont entièrement nouveaux ou qui entraînent la modification substantielle d'un service existant. Cette notion englobe également les services commerciaux fournis par l'opérateur qui exécute le contrat de service public.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R1795)
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