(9) L'organisme de contrôle devrait être autorisé tant à évaluer l'incidence probable du nouveau service de transport de voyageurs qu'à déterminer si cette incidence serait substantielle et, donc, susceptible de compromettre l'équilibre économique du contrat de service public existant.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
Versionacte d'origine du 20/11/2018 (CELEX 32018R1795)
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