(3) La présente action statistique directe temporaire devrait prévoir une collecte de données couvrant une année de référence. Tous les États membres devraient être capables de produire des données de recensement univariées géocodées selon une grille de 1 km2 à la date de référence pour le recensement de la population et du logement de 2021; l'Union devrait également apporter aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales des contributions financières destinées à couvrir les coûts supplémentaires qu'ils supportent. La présente action est appuyée par une analyse du rapport coût-efficacité et une estimation de l'ensemble des coûts de production supplémentaires fournies par la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1799 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1799
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1799
Versionacte d'origine du 21/11/2018 (CELEX 32018R1799)
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