Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1805-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1805
IntituléMoyens de communication
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2018/1805
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02018R1805-20250501)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2018/1805EUR-Lex →
1. Si nécessaire, l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution se consultent sans tarder et par tout moyen de communication approprié, pour garantir l'application efficiente du présent règlement.
2. Toutes les communications, y compris celles visant à traiter de difficultés concernant la transmission ou l'authentification de tout document nécessaire à l'exécution d'une décision de gel ou d'une décision de confiscation, sont effectuées directement entre l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution et, lorsqu'un État membre a désigné une autorité centrale conformément à l'article 24, paragraphe 2, elles sont effectuées, s'il y a lieu, en y associant cette autorité centrale.
3. À l’exception des communications au titre de l’article 8, paragraphes 2 et 4, de l’article 9, paragraphe 5, de l’article 19, paragraphe 2, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 29, paragraphe 3, les communications officielles au titre du présent règlement entre l’autorité d’émission et l’autorité d’exécution sont effectuées conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil.
4. Lorsqu’un État membre a désigné une autorité centrale, le paragraphe 3 s’applique également aux communications avec l’autorité centrale d’un autre État membre.
Nota : Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2844/oj).
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