CERTIFICAT DE GEL
SECTION A:
État d'émission: …
Autorité d'émission: …
Autorité de validation (le cas échéant): …
État d'exécution: …
Autorité d'exécution (si elle est connue): …
SECTION B: Urgence et/ou date d'exécution demandée
1. Veuillez indiquer les motifs particuliers justifiant l'urgence:
□ il existe des motifs légitimes de croire que les biens en question sont sur le point d'être déplacés ou détruits, à savoir:
…
…
□ l'enquête ou la procédure menée dans l'État d'émission le requiert (préciser):
…
…
2. Date d'exécution:
□ Il est demandé une date spécifique, à savoir le: …
□ Coordination nécessaire entre les États membres concernés
Motifs de cette requête:
…
…
SECTION C: Personne(s) concernée(s)
Identité de la ou des personnes à l'encontre desquelles la décision de gel est émise, ou de la ou des personnes qui sont propriétaires des biens faisant l'objet de la décision de gel (si plus d'une personne est concernée, veuillez fournir les informations pour chacune d'elles):
1. Données d'identification
i) S'il s'agit d'une/de personne(s) physique(s)
Nom: …
Prénom(s): …
Tout autre nom utile, le cas échéant: …
Pseudonyme(s), le cas échéant: …
Sexe: …
Nationalité: …
Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale, si l'information est disponible: …
Type et numéro de la ou des pièces d'identité (carte d'identité ou passeport), s'ils sont disponibles:
…
Date de naissance: …
Lieu de naissance: …
Résidence et/ou adresse connue (si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue):
…
Langue(s) que la personne concernée comprend …
Veuillez indiquer la qualité de la personne concernée dans la procédure:
□ personne visée par la décision de gel
□ personne propriétaire des biens faisant l'objet de la décision de gel
ii) S'il s'agit d'une/de personne(s) morale(s)
Nom: …
Forme juridique: …
Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant:…
Siège social: …
Numéro d'immatriculation: …
Adresse: …
Nom du représentant: …
Veuillez indiquer la qualité de la personne concernée dans la procédure:
□ personne visée par la décision de gel
□ personne propriétaire des biens faisant l'objet de la décision de gel
2. Si elle diffère de l'adresse indiquée ci-dessus, veuillez indiquer le lieu où la décision de gel doit être exécutée:
…
3. Tiers dont les droits afférents aux biens faisant l'objet de la décision de gel sont directement lésés par la décision (identité et motifs):
…
…
4. Veuillez fournir toute autre information utile pour l'exécution de la décision de gel:
…
SECTION D: Informations concernant le bien sur lequel porte la décision
1. Veuillez indiquer si la décision concerne:
□ une somme d'argent
□ un ou des bien(s) spécifique(s) (corporel(s) ou incorporel(s), meuble(s) ou immeuble(s)]
□ un ou des bien(s) de valeur équivalente (dans le cadre d'une confiscation fondée sur la valeur)
2. Si la décision porte sur une somme d'argent ou sur un bien de valeur équivalente à cette somme d'argent:
— le montant visé par l'exécution dans l'État d'exécution, en chiffres et en lettres (indiquer la devise):
…
— le montant total faisant l'objet de la décision, en chiffres et en lettres (indiquer la devise):
…
Renseignements complémentaires:
— Motifs portant à croire que la personne concernée possède des biens/des revenus dans l'État d'exécution:
…
— Description des biens/de la source de revenus de la personne concernée (si possible):
…
— Localisation précise des biens/de la source de revenus de la personne concernée (si elle n'est pas connue, indiquer la dernière localisation connue):
…
— Coordonnées bancaires de la personne concernée (si elles sont connues):
…
3. Si la décision porte sur un ou des biens spécifiques ou sur un ou des biens de valeur équivalente à ce(s) bien(s):
Motifs justifiant la transmission de la décision à l'État d'exécution:
□ le ou les biens spécifiques sont situés dans l'État d'exécution
□ le ou les biens spécifiques sont enregistrés dans l'État d'exécution
□ l'autorité d'émission a des motifs raisonnables de croire que tout ou partie des biens spécifiques faisant l'objet de la décision sont situés dans l'État d'exécution.
Renseignements complémentaires:
— Motifs portant à croire que le ou les biens sont situés dans l'État d'exécution:
…
— Description du bien en question:
…
— Localisation du bien en question (si elle n'est pas connue, indiquer la dernière localisation connue):
…
— Toute autre information utile (par exemple, désignation d'un administrateur judiciaire):
…
SECTION E: Motifs de l'émission de la décision de gel
1. Résumé des faits
Exposer les raisons pour lesquelles la décision de gel est émise, y compris:
— un résumé des faits, et notamment une description de l'infraction pénale ou des infractions pénales:
…
…
— le stade de l'enquête:
…
…
— les motifs justifiant le gel:
…
…
— toute autre information utile:
…
…
2. Nature et qualification juridique de l'infraction pénale ou des infractions pénales pour laquelle/lesquelles la décision de gel a été émise et disposition(s) juridique(s) applicable(s):
…
…
3. L'infraction pénale pour laquelle la décision de gel est émise est-elle passible dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans et figure-t-elle dans la liste d'infractions pénales ci-dessous? (cocher la case correspondante). Si la décision de gel concerne plusieurs infractions pénales, veuillez indiquer les numéros dans la liste d'infractions pénales ci-dessous (correspondant aux infractions pénales décrites aux points 1 et 2 ci-dessus).
□ participation à une organisation criminelle
□ terrorisme
□ traite des êtres humains
□ exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie
□ trafic de stupéfiants et de substances psychotropes
□ trafic d'armes, de munitions et d'explosifs
□ corruption
□ fraude, y compris la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union définies dans la directive (UE) 2017/1371
□ blanchiment des produits du crime
□ faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro
□ cybercriminalité
□ crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées
□ aide à l'entrée et au séjour irréguliers
□ homicide volontaire ou coups et blessures graves
□ trafic d'organes et de tissus humains
□ enlèvement, séquestration ou prise d'otage
□ racisme et xénophobie
□ vol organisé ou vol à main armée
□ trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art
□ escroquerie
□ racket et extorsion de fonds
□ contrefaçon et piratage de produits
□ falsification de documents administratifs et trafic de faux
□ falsification de moyens de paiement
□ trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance
□ trafic de matières nucléaires et radioactives
□ trafic de véhicules volés
□ viol
□ incendie volontaire
□ crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale
□ détournement d'aéronefs ou de navires
□ sabotage
4. Toute autre information utile (par exemple le lien entre le bien et l'infraction pénale):
…
SECTION F: Confidentialité de la décision et/ou demande de formalités spécifiques
□ Nécessité, après l'exécution, de garder confidentielles les informations contenues dans la décision:
…
□ Nécessité, au moment de l'exécution, d'accomplir des formalités spécifiques:
…
SECTION G: Dans le cas où un certificat de gel a été transmis à plusieurs États d'exécution, communiquer les informations suivantes:
1. Un certificat de gel a été transmis à l'autre ou aux autres États d'exécution suivants (État et autorité):
…
…
2. Un certificat de gel a été transmis à l'autre ou aux autres États d'exécution suivants (État et autorité):
Lorsque la décision de gel porte sur des biens déterminés:
□ Il y a des raisons de penser que différents biens faisant l'objet de la décision sont situés dans différents États d'exécution.
□ Le gel d'un bien spécifique nécessite d'agir dans plusieurs États d'exécution.
Lorsque la décision de gel porte sur une somme d'argent:
□ La valeur estimée des biens qui peuvent être gelés dans l'État d'émission et dans un seul État d'exécution risque de ne pas être suffisante pour geler le montant total faisant l'objet de la décision.
□ Autres besoins spécifiques:
…
3. Valeur des avoirs, si elle est connue, dans chaque État:
…
…
4. Dans le cas où le gel du ou des biens spécifiques nécessite d'agir dans plusieurs États d'exécution, description de l'action à mener dans l'État d'exécution:
…
…
SECTION H: Lien avec une décision de gel antérieure et/ou toute(s) autre(s) décision(s) ou requête(s) antérieure(s)
Veuillez indiquer si cette décision de gel est liée à une décision ou requête antérieure (par exemple, décision de gel, décision d'enquête européenne, mandat d'arrêt européen ou entraide judiciaire). Le cas échéant, communiquer les informations ci-après permettant d'identifier la décision ou requête antérieure:
— Nature de la décision/requête:
…
— Date d'émission: …
…
— Autorité à laquelle la décision/la requête a été transmise:
…
— Numéro de référence fourni par l'autorité d'émission:
…
— Numéro(s) de référence fourni(s) par l'autorité ou les autorités d'exécution:
…
SECTION I: Confiscation
Veuillez indiquer si:
□ le présent certificat de gel est accompagné d'un certificat de confiscation émis dans l'État d'émission (numéro de référence du certificat de confiscation):
…
□ les biens restent gelés dans l'État d'exécution dans l'attente de la transmission et de l'exécution de la décision de confiscation (date estimative de la présentation du certificat de confiscation, si possible):
…
SECTION J: Mesures de substitution
1. Veuillez indiquer si l'État d'émission autorise l'application de mesures de substitution par l'État d'exécution dans le cas où il est impossible d'exécuter, en tout ou en partie, la décision de gel:
□ Oui
□ Non
2. Dans l'affirmative, veuillez indiquer les mesures qui peuvent être appliquées:
…
SECTION K: Restitution de biens gelés
1. Veuillez indiquer si une décision de restitution de biens gelés à la victime a été émise:
□ Oui
□ Non
Dans l'affirmative, veuillez fournir les informations ci-après concernant la décision de restitution de biens gelés à la victime:
Autorité qui a émis la décision (dénomination officielle):
…
Date de la décision: …
Numéro de référence de la décision (si l'information est disponible): …
Description des biens à restituer: …
Nom de la victime: …
Adresse de la victime: …
Si le titre de la victime sur les biens est contesté, veuillez fournir des détails (identité des personnes contestant le titre, motifs, etc.):
…
…
Si la restitution est susceptible de porter atteinte aux droits des personnes concernées, veuillez fournir des détails (identité des personnes concernées, droits qui pourraient être lésés, motifs, etc.):
…
…
2. Y a-t-il une demande de restitution de biens gelés à la victime en cours dans l'État d'émission?
□ Non
□ Oui, le résultat sera communiqué à l'autorité d'exécution
Tout transfert direct vers la victime est notifié à l'autorité d'émission.
SECTION L: Voies de recours
Autorité dans l'État d'émission pouvant fournir des informations complémentaires sur les voies de recours dans l'État d'émission et la disponibilité ou non d'une assistance juridique et de services d'interprétation et de traduction:
□ L'autorité d'émission (voir section M)
□ L'autorité de validation (voir section N)
□ Autres:
…
SECTION M: Coordonnées de l'autorité d'émission
Type d'autorité d'émission:
□ juge, juridiction, procureur
□ une autre autorité compétente désignée par l'État d'émission
Nom de l'autorité: …
Nom de la personne à contacter: …
Fonction (titre/grade): …
Dossier no: …
Adresse: …
Tél. (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain): …
Fax (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain): …
Courriel: …
Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l'autorité: …
Si elles diffèrent de celles indiquées précédemment, les coordonnées de la ou des personnes à contacter en vue d'obtenir des informations complémentaires ou de prendre les dispositions pratiques nécessaires à l'exécution de la décision:
Nom/Titre/Organisation: …
Adresse: …
Courriel/tél. …
Signature de l'autorité d'émission et/ou de son représentant certifiant que le contenu du certificat de gel est exact et correct: …
Nom: …
Fonction (titre/grade): …
Date: …
Cachet officiel (le cas échéant): …
SECTION N: Coordonnées de l'autorité qui a validé la décision de gel
Veuillez indiquer le type d'autorité qui a validé la décision de gel, le cas échéant:
□ un juge ou une juridiction
□ un procureur
Nom de l'autorité de validation: …
Nom de la personne à contacter: …
Fonction (titre/grade): …
Dossier no: …
Adresse: …
Tél. (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain): …
Fax (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain): …
Courriel: …
Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l'autorité de validation:
Veuillez indiquer le principal point de contact pour l'autorité d'exécution:
□ l'autorité d'émission
□ l'autorité de validation
Signature et coordonnées de l'autorité de validation et/ou de son représentant:
…
Nom: …
Fonction (titre/grade): …
Date: …
Cachet officiel (le cas échéant): …
SECTION O: Autorité centrale
Si une autorité centrale a été chargée de la transmission et de la réception administratives des certificats de gel dans l'État d'émission, veuillez fournir les informations suivantes:
Nom de l'autorité centrale: …
Nom de la personne à contacter: …
Fonction (titre/grade): …
Dossier no: …
Adresse: …
Tél. (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain): …
Fax (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain): …
Courriel: …
SECTION P: Pièces jointes
Veuillez indiquer toutes les pièces jointes au certificat: …