CERTIFICAT DE CONFISCATION
SECTION A:
État d'émission: …
Autorité d'émission: …
État d'exécution: …
Autorité d'exécution (si elle est connue): …
SECTION B: décision de confiscation
1. Juridiction ayant émis la décision de confiscation (dénomination officielle):
…
2. Numéro de référence de la décision de confiscation (si disponible):
…
3. La décision de confiscation a été émise le (date):
…
4. La décision de confiscation est devenue définitive le (date):
…
SECTION C: Personne(s) concernée(s)
Identité de la ou des personnes à l'encontre desquelles la décision de confiscation est émise, ou de la ou des personnes propriétaires des biens faisant l'objet de la décision de confiscation (si plus d'une personne est concernée, veuillez fournir les informations pour chacune d'elles):
1. Données d'identification
i) S'il s'agit d'une/de personne(s) physique(s)
Nom: …
Prénom(s): …
Tout autre nom utile, le cas échéant: …
Pseudonyme(s), le cas échéant: …
Sexe: …
Nationalité: …
Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale, si l'information est disponible: …
Type et numéro de la ou des pièces d'identité (carte d'identité ou passeport), s'ils sont disponibles:
…
Date de naissance: …
Lieu de naissance: …
Résidence et/ou adresse connue (si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue):
…
Langue(s) que la personne concernée comprend …
Veuillez indiquer la qualité de la personne concernée dans la procédure:
□ personne visée par la décision de confiscation
□ personne propriétaire des biens faisant l'objet de la décision de confiscation
ii) S'il s'agit d'une/de personne(s) morale(s)
Nom: …
Forme juridique: …
Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant: …
Siège social: …
Numéro d'immatriculation: …
Adresse: …
Nom du représentant: …
Veuillez indiquer la qualité de la personne concernée dans la procédure:
□ personne visée par la décision de confiscation
□ personne propriétaire des biens faisant l'objet de la décision de confiscation
2. Si elle diffère de l'adresse indiquée ci-dessus, veuillez indiquer le lieu où la décision de confiscation doit être exécutée:
…
3. Tiers dont les droits relatifs aux biens faisant l'objet de la décision de confiscation sont directement lésés par la décision (identité et motifs):
…
…
4. Veuillez fournir toute autre information utile pour l'exécution de la décision de confiscation:
…
SECTION D: Informations concernant le bien sur lequel porte la décision
1. La juridiction a décidé que le bien:
□ constitue le produit d'une infraction pénale ou correspond en tout ou uniquement en partie à la valeur de ce produit
□ constitue l'instrument d'une infraction pénale ou la valeur de cet instrument
□ est passible de confiscation en application, dans l'État d'émission, de l'un des pouvoirs de confiscation prévus par la directive 2014/42/UE (y compris la confiscation élargie)
□ est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs de confiscation, y compris de confiscation sans condamnation définitive, dans le droit de l'État d'émission à la suite d'une procédure en lien avec une infraction pénale
2. Veuillez indiquer si la décision concerne:
□ une somme d'argent
□ un ou des biens spécifiques (corporels ou incorporels, meubles ou immeubles)
□ un ou des biens de valeur équivalente (dans le cadre d'une confiscation fondée sur la valeur)
3. Si la décision concerne une somme d'argent ou un bien de valeur équivalente à cette somme d'argent:
— le montant visé par l'exécution dans l'État d'exécution, en chiffres et en lettres (indiquer la devise):
…
— le montant total faisant l'objet de la décision, en chiffres et en lettres (indiquer la devise):
…
Renseignements complémentaires:
— Motifs portant à croire que la personne concernée possède des biens/des revenus dans l'État d'exécution:
…
— Description des biens/de la source de revenus de la personne concernée (si possible):
…
— Localisation précise des biens/de la source de revenus de la personne concernée (si elle n'est pas connue, indiquer la dernière localisation connue): …
— Coordonnées bancaires de la personne concernée (si elles sont connues):
…
4. Si la décision porte sur un ou des biens spécifiques ou sur un ou des biens de valeur équivalente à ces biens:
Motifs de la transmission de la décision à l'État d'exécution:
□ le ou les biens spécifiques sont situés dans l'État d'exécution
□ le ou les biens spécifiques sont enregistrés dans l'État d'exécution
□ l'autorité d'émission a des motifs raisonnables de croire que tout ou partie des biens spécifiques faisant l'objet de la décision sont situés dans l'État d'exécution.
Renseignements complémentaires:
— Motifs portant à croire que le ou les biens sont situés dans l'État d'exécution:
…
— Description du bien en question:
…
— Localisation du bien en question (si elle n'est pas connue, indiquer la dernière localisation connue):
…
— Autre information utile (par exemple, la désignation d'un administrateur judiciaire):
…
5. Information sur la conversion et le transfert de biens
Si la décision concerne un bien spécifique, veuillez préciser si le droit de l'État d'émission prévoit que la confiscation dans l'État d'exécution peut s'effectuer par la confiscation d'une somme d'argent correspondant à la valeur du bien à confisquer:
□ Oui
□ Non
SECTION E: décision de gel
Veuillez indiquer si:
□ la décision de confiscation est accompagnée d'une décision de gel émise dans l'État d'émission (numéro de référence du certificat de gel):
…
□ le bien a été gelé conformément à une décision de gel antérieure transmise à l'État d'exécution
— date d'émission de la décision de gel: …
— date de transmission de la décision de gel: …
— autorité à laquelle elle a été transmise: …
— numéro de référence fourni par l'autorité d'émission: …
— numéro de référence fourni par les autorités d'exécution: …
SECTION F: Motifs de l'émission de la décision de confiscation
1. Résumé des faits et énoncé des raisons pour lesquelles la décision de confiscation est émise, accompagnés d'une description de l'infraction pénale ou des infractions pénales concernées ainsi que de toute autre information utile:
…
2. Nature et qualification juridique de l'infraction pénale ou des infractions pénales pour lesquelles la décision de confiscation a été émise et disposition(s) juridique(s) applicable(s):
…
3. L'infraction pénale pour laquelle la décision de confiscation est émise est-elle passible dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans, et figure-t-elle dans la liste d'infractions pénales ci-dessous? (cocher la case correspondante). Si la décision de confiscation concerne plusieurs infractions pénales, veuillez indiquer les numéros dans la liste d'infractions pénales ci-dessous (correspondant aux infractions pénales décrites aux points 1 et 2 ci-dessus).
□ participation à une organisation criminelle
□ terrorisme
□ traite des êtres humains
□ exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie
□ trafic de stupéfiants et de substances psychotropes
□ trafic d'armes, de munitions et d'explosifs
□ corruption
□ fraude, y compris la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union définies dans la directive (UE) 2017/1371
□ blanchiment des produits du crime
□ faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro
□ cybercriminalité
□ crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées
□ aide à l'entrée et au séjour irréguliers
□ homicide volontaire ou coups et blessures graves
□ trafic d'organes et de tissus humains
□ enlèvement, séquestration ou prise d'otage
□ racisme et xénophobie
□ vol organisé ou vol à main armée
□ trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art
□ escroquerie
□ racket et extorsion de fonds
□ contrefaçon et piratage de produits
□ falsification de documents administratifs et trafic de faux
□ falsification de moyens de paiement
□ trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance
□ trafic de matières nucléaires et radioactives
□ trafic de véhicules volés
□ viol
□ incendie volontaire
□ crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale
□ détournement d'aéronefs ou de navires
□ sabotage
4. Toute autre information utile (par exemple le lien entre le bien et l'infraction pénale):
…
SECTION G: Dans le cas où un certificat de confiscation a été transmis à plusieurs États d'exécution, communiquer les informations suivantes:
1. Un certificat de confiscation a été transmis à l'autre ou aux autres États d'exécution suivants (État et autorité):
…
…
2. Un certificat de confiscation a été transmis à plusieurs États d'exécution pour les raisons suivantes:
Lorsque la décision de confiscation porte sur des biens déterminés:
□ Il y a des raisons de penser que différents biens faisant l'objet de la décision sont situés dans différents États d'exécution
□ La confiscation d'un bien spécifique nécessite d'agir dans plusieurs États d'exécution
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent:
□ Le bien concerné n'a pas été gelé au titre du règlement (UE) 2018/1805
□ La valeur estimée des biens qui peuvent être confisqués dans l'État d'émission et dans un seul État d'exécution risque de ne pas être suffisante pour atteindre le montant total faisant l'objet de la décision
□ Autres besoins spécifiques:
…
3. Valeur des avoirs, si elle est connue, dans chaque État d'exécution:
…
…
4. Dans le cas où la confiscation du ou des biens spécifiques nécessite d'agir dans plusieurs États d'exécution, description de l'action à mener dans l'État d'exécution:
…
SECTION H: Procédure ayant abouti à la décision de confiscation
Veuillez indiquer si la personne à l'encontre de laquelle la décision de confiscation a été émise a comparu en personne lors du procès ayant abouti à la décision de confiscation liée à une condamnation définitive:
1. □ Oui, l'intéressé a comparu en personne au procès.
2. □ Non, l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès.
3. □ Non, conformément aux règles de procédure nationales, aucune audition ne s'est tenue.
4. Si vous avez coché la case du point 2, veuillez confirmer l'une des affirmations suivantes:
□4.1a.□ l'intéressé a été cité à comparaître en personne le … (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a abouti à la décision de confiscation, et a été informé qu'une décision de confiscation pourrait être émise en cas de non-comparution
OU
□4.1b.□ l'intéressé n'a pas été cité à comparaître en personne mais a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès ayant abouti à la décision de confiscation, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'il a eu connaissance du procès prévu et a été informé qu'une décision de confiscation pourrait être émise en cas de non-comparution
OU
□4.2.□ ayant eu connaissance du procès prévu, l'intéressé avait donné mandat à un avocat, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par cet avocat pendant le procès
OU
4. 3.
□ l'intéressé s'est vu signifier la décision de confiscation le … (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et pourrait aboutir à une infirmation de la décision de confiscation initiale, et
□ l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision de confiscation
OU
□ l'intéressé n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans les délais impartis
5. Si vous avez coché la case du point 4.1b, 4.2 ou 4.3, veuillez indiquer comment la condition concernée a été remplie: …
SECTION I: Mesures de substitution, y compris peines privatives de liberté
1. Veuillez indiquer si l'État d'émission autorise l'application de mesures de substitution par l'État d'exécution dans le cas où il est impossible d'exécuter, en tout ou en partie, la décision de confiscation:
□ Oui
□ Non
2. Dans l'affirmative, veuillez indiquer et préciser les mesures qui peuvent être appliquées:
□ Détention (durée maximale):
…
□ Travaux d'intérêt général (ou un équivalent) (durée maximale):
…
□ Autres mesures (description):
…
SECTION J: décision de restitution des biens à la victime ou décision d'indemnisation de la victime
1. Veuillez indiquer, le cas échéant, si:
□ une autorité d'émission ou une autre autorité compétente de l'État d'émission a rendu une décision d'indemnisation de la victime ou une décision de restitution à la victime, à raison d'une somme d'argent s'élevant à: …
…
□ une autorité d'émission ou une autre autorité compétente de l'État d'émission a rendu une décision prévoyant la restitution à la victime du bien ci-après autre qu'une somme d'argent:
…
□ une procédure de restitution des biens à la victime ou d'indemnisation de la victime est en cours dans l'État d'émission et son résultat sera communiqué à l'autorité d'exécution.
2. Détails de la décision de restitution des biens à la victime ou de la décision d'indemnisation de la victime:
Autorité ayant rendu la décision (dénomination officielle): …
Date à laquelle la décision est devenue définitive: …
Date à laquelle la décision est devenue définitive: …
Numéro de référence de la décision (si disponible): …
Description des biens à restituer: …
Nom de la victime: …
Adresse de la victime: …
Tout transfert direct vers la victime est notifié à l'autorité d'émission.
SECTION K: Coordonnées de l'autorité d'émission
Nom de l'autorité: …
Nom de la personne à contacter: …
Fonction (titre/grade): …
Dossier no: …
Adresse: …
Tél. (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain): …
Fax (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain): …
Courriel: …
Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l'autorité d'émission: …
Si elles diffèrent de celles indiquées précédemment, les coordonnées de la ou des personnes à contacter en vue d'obtenir des informations complémentaires ou de prendre les dispositions pratiques nécessaires à l'exécution de la décision ou au transfert des biens:
…
Nom/Titre/Organisation: …
Adresse: …
Courriel/tél. …
Signature de l'autorité d'émission et/ou de son représentant certifiant que le contenu du certificat de confiscation est exact et correct: …
Nom: …
Fonction (titre/grade): …
Date: …
Cachet officiel (le cas échéant): …
SECTION L: Autorité centrale
Si une autorité centrale a été chargée de la transmission et de la réception administratives des certificats de confiscation dans l'État d'émission, veuillez fournir les informations suivantes:
Nom de l'autorité centrale: …
Nom de la personne à contacter: …
Fonction (titre/grade): …
Dossier no: …
Adresse: …
Tél. (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain): …
Fax (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain): …
Courriel: …
SECTION M: Données de paiement de l'État d'émission
IBAN: …
BIC: …
Nom du titulaire du compte: …
SECTION N: Pièces jointes
Veuillez indiquer toutes les pièces jointes au certificat: