Version consolidée au 30/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1806-20251230, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
VersionConsolidée au 30/12/2025 (CELEX 02018R1806-20251230)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2018/1806EUR-Lex →
1. Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
2. Sont en outre exemptés de l'obligation de visa:
a) les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I du présent règlement qui sont titulaires d'un permis de franchissement local de la frontière délivré par les États membres en application du règlement (CE) no 1931/2006 lorsque ces titulaires exercent leur droit dans le cadre du régime de petit trafic frontalier;
b) les écoliers ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I du présent règlement, qui résident dans un État membre appliquant la décision 94/795/JAI du Conseil lorsque ces écoliers participent à un voyage organisé dans le cadre d'un groupe scolaire accompagné d'un enseignant de l'établissement;
c) les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays, qui résident dans un État membre et qui sont titulaires d'un document de voyage délivré par cet État membre.
Nota : Décision 94/795/JAI du Conseil du 30 novembre 1994 relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre (JO L 327 du 19.12.1994, p. 1).
Aller plus loin
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