1. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le contrôle qu’elle effectue conformément à l’article 8 quater, paragraphe 1, en ce qui concerne les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II à la suite de l’aboutissement d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Union. La Commission fait rapport au moins une fois par an et pendant une période de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte juridique visant à exempter les ressortissants du pays tiers concerné de l’obligation de visa. Au-delà de cette période, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le contrôle chaque fois qu’elle l’estime nécessaire ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil. Ces rapports portent principalement sur les pays tiers dont la Commission estime, sur la base d’informations concrètes et fiables, qu’ils ne respectent plus certains critères particuliers, fondés sur l’article 1er, qui ont été utilisés pour évaluer l’opportunité d’octroyer à leurs ressortissants une exemption de l’obligation de visa.
2. Outre les obligations de faire rapport prévues au paragraphe 1 du présent article, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, sur le contrôle qu’elle effectue en vertu de l’article 8 quater, paragraphe 1, en ce qui concerne les autres pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II.