Règlement (UE) 2018/1806 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2018/1806EUR-Lex →

(11) Dans des cas particuliers qui justifient un régime spécifique en matière de visas, les États membres devraient pouvoir exempter certaines catégories de personnes de l'obligation de visa ou au contraire les soumettre à cette obligation, conformément au droit international public ou à la coutume.

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