(12) Les États membres devraient pouvoir exempter de l'obligation de visa les réfugiés statutaires, l'ensemble des apatrides relevant ou non de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, ainsi que les écoliers participant à un voyage scolaire, lorsque les personnes de ces catégories résident dans un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du présent règlement.
Règlement (UE) 2018/1806 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
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