(13) Le régime d'exemption de l'obligation de visa devrait refléter intégralement la réalité des pratiques. Certains États membres accordent une exemption de l'obligation de visa aux ressortissants de pays tiers figurant sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et qui sont membres des forces armées et se déplacent dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) ou du Partenariat pour la paix. Ces exemptions, fondées sur des obligations internationales extérieures au droit de l'Union, devraient faire l'objet d'une référence dans le présent règlement pour des raisons de sécurité juridique.
Règlement (UE) 2018/1806 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
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