(15) Il convient de prévoir un mécanisme de l'Union permettant la mise en œuvre du principe de réciprocité au cas où l'un des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II déciderait de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants d'un ou plusieurs États membres. Ce mécanisme devrait apporter une réponse de l'Union en tant qu'acte de solidarité si un tel pays tiers applique une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins un État membre.
Règlement (UE) 2018/1806 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
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