Règlement (UE) 2018/1806 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2018/1806EUR-Lex →

(16) Dès réception de la notification par un État membre qu'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II applique une obligation de visa à l'égard des ressortissants de cet État membre, tous les États membres devraient réagir collectivement, donnant ainsi une réponse de l'Union à une situation qui affecte l'Union dans son ensemble et soumet ses citoyens à une différence de traitement.

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