Règlement (UE) 2018/1806 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2018/1806EUR-Lex →

(21) Le mécanisme de suspension devrait permettre aux États membres de notifier des circonstances menant à une éventuelle suspension et à la Commission de déclencher le mécanisme de suspension de sa propre initiative.

Aller plus loin

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