Règlement (UE) 2018/1806 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2018/1806EUR-Lex →

(23) Aux fins du mécanisme de suspension, un accroissement substantiel signifie un accroissement excédant un seuil de 50 %. Il pourrait aussi signifier un accroissement moins élevé si la Commission le jugeait applicable au cas particulier faisant l'objet d'une notification par l'État membre concerné.

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