(24) Aux fins du mécanisme de suspension, un faible taux de reconnaissance signifie un taux de reconnaissance des demandes d'asile de l'ordre de 3 ou 4 %. Il pourrait aussi signifier un taux de reconnaissance plus élevé si la Commission le jugeait applicable au cas particulier faisant l'objet d'une notification par l'État membre concerné.
Règlement (UE) 2018/1806 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
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