(25) Il est nécessaire de prévenir et de combattre tout abus lié à l'octroi d'une exemption de visa lorsqu'elle entraîne une augmentation de la pression migratoire découlant, par exemple, d'une hausse du nombre de demandes d'asile non fondées et lorsqu'elle entraîne l'introduction de demandes de titres de séjour non fondées.
Règlement (UE) 2018/1806 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
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