(27) La Commission devrait faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil et ce, au moins une fois par an, pendant une période de sept ans après l'entrée en vigueur de la libéralisation du régime des visas à l'égard d'un pays tiers donné, et par la suite chaque fois qu'elle l'estime nécessaire, ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil.
Règlement (UE) 2018/1806 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
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