(28) Avant de prendre toute décision de suspendre provisoirement l'exemption de visa à l'égard des ressortissants d'un pays tiers, la Commission devrait tenir compte de la situation des droits de l'homme dans ce pays tiers et des éventuelles conséquences d'une telle suspension pour cette situation.
Règlement (UE) 2018/1806 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
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