Règlement (UE) 2018/1806 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2018/1806EUR-Lex →

(3) La détermination des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés devrait être faite sur la base d'une évaluation au cas par cas de divers critères. Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives visant à modifier l'annexe I du présent règlement, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation d'être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, et l'annexe II du présent règlement, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours, nonobstant la possibilité d'apporter à ces annexes des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d'une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d'une suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa (ci-après dénommée également «exemption de visa»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1806. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).