(34) Le présent règlement devrait s'entendre sans préjudice de l'application des accords internationaux conclus par la Communauté européenne avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 539/2001 qui impliquent la nécessité de déroger à la politique commune sur les visas, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2018/1806 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
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