(7) Étant donné que l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes prévoit la libre circulation en exemption de visa pour les ressortissants de la Suisse et des États membres, la Suisse ne devrait pas figurer sur la liste de l'annexe II.
Règlement (UE) 2018/1806 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.