Règlement (UE) 2018/1806 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1806
RattachementRèglement (UE) 2018/1806
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1806)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2018/1806EUR-Lex →

(9) Conformément au règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil, une exemption de l'obligation de visa devrait être prévue en faveur des titulaires d'un permis de franchissement local de la frontière.

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