Règlement (UE) 2018/1807 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2018/1807
IntituléObjet
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1807)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2018/1807EUR-Lex →

Le présent règlement vise à assurer le libre flux de données autres que les données à caractère personnel au sein de l'Union, en établissant des règles concernant les exigences de localisation des données, la disponibilité des données pour les autorités compétentes et le portage des données pour les utilisateurs professionnels.

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