Règlement (UE) 2018/1807 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2018/1807
IntituléDispositions finales
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1807)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2018/1807EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique six mois après la date de sa publication.

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