(11) Afin d'établir un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union et les bases pour développer l'économie des données et renforcer la compétitivité des entreprises de l'Union, il convient d'instaurer un cadre juridique clair, complet et prévisible concernant le traitement des données autres que personnelles dans le marché intérieur. Grâce à une approche fondée sur des principes, prévoyant une coopération entre les États membres ainsi qu'une autorégulation, le cadre devrait être assez souple pour permettre de prendre en compte l'évolution des besoins des utilisateurs, des fournisseurs de services et des autorités nationales dans l'Union. Afin d'éviter le risque de recoupement avec des mécanismes existants et ainsi un alourdissement de la charge pour les États membres comme pour les entreprises, il convient de ne pas établir de règles techniques détaillées.
Règlement (UE) 2018/1807 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1807
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1807)
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