(12) Le présent règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur le traitement des données dès lors qu'il est effectué dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du droit de l'Union. Il convient, en particulier, de rappeler que la sécurité nationale relève de la seule responsabilité de chaque État membre conformément à l'article 4 du traité sur l'Union européenne.
Règlement (UE) 2018/1807 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1807
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1807)
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