(22) Les obligations établies par le présent règlement de communiquer à la Commission les exigences existantes de localisation des données et les projets d'actes devraient s'appliquer aux exigences réglementaires de localisation des données et aux projets d'actes de nature générale mais pas aux décisions adressées à une personne physique ou morale spécifique.
Règlement (UE) 2018/1807 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1807
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1807)
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