Règlement (UE) 2018/1807 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1807
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1807)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2018/1807EUR-Lex →

(3) La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent aux services de traitement des données. Cependant, la prestation de ces services est entravée ou, parfois, empêchée par certaines exigences nationales, régionales ou locales exigeant que les données soient localisées sur un territoire précis.

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