(33) Le renforcement de la confiance dans la sécurité du traitement transfrontière des données devrait réduire la propension des acteurs du marché et du secteur public à utiliser la localisation des données en lieu et place d'une assurance de sécurité des données. Il devrait également améliorer la sécurité juridique pour les entreprises en ce qui concerne le respect des exigences de sécurité applicables lorsqu'elles externalisent leurs activités de traitement des données à des fournisseurs de services, y compris à ceux qui sont situés dans d'autres États membres.
Règlement (UE) 2018/1807 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1807
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1807)
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