Règlement (UE) 2018/1807 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1807
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1807)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2018/1807EUR-Lex →

(34) Toutes les exigences de sécurité relatives au traitement des données qui s'appliquent de manière justifiée et proportionnée sur la base du droit de l'Union ou du droit national en conformité avec le droit de l'Union dans l'État membre de résidence ou d'établissement des personnes physiques ou morales dont les données sont concernées devraient continuer à s'appliquer au traitement des données dans un autre État membre. Ces personnes physiques ou morales devraient pouvoir satisfaire à ces exigences par elles-mêmes ou par des clauses contractuelles dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1807. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).