(34) Toutes les exigences de sécurité relatives au traitement des données qui s'appliquent de manière justifiée et proportionnée sur la base du droit de l'Union ou du droit national en conformité avec le droit de l'Union dans l'État membre de résidence ou d'établissement des personnes physiques ou morales dont les données sont concernées devraient continuer à s'appliquer au traitement des données dans un autre État membre. Ces personnes physiques ou morales devraient pouvoir satisfaire à ces exigences par elles-mêmes ou par des clauses contractuelles dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services.
Règlement (UE) 2018/1807 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1807
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1807)
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