Règlement (UE) 2018/1807 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1807
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1807)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2018/1807EUR-Lex →

(35) Les exigences de sécurité fixées au niveau national devraient être nécessaires et proportionnées aux risques qui menacent la sécurité du traitement des données dans le domaine d'application du droit national contenant ces exigences.

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