Règlement (UE) 2018/1807 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1807
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1807)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2018/1807EUR-Lex →

(37) La Commission devrait présenter un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, notamment en vue de déterminer s'il est nécessaire de le modifier pour tenir compte de l'évolution des technologies ou des marchés. Il convient, dans ce rapport, d'évaluer en particulier le présent règlement, spécialement son application aux ensembles de données composés à la fois de données à caractère personnel et de données à caractère non personnel, ainsi que l'application de l'exception relative à la sécurité publique. Avant la mise en application du présent règlement, la Commission devrait également publier des lignes directrices sur la manière de traiter les ensembles de données composés à la fois de données à caractère personnel et de données à caractère non personnel, afin que les entreprises, dont les PME, puissent mieux comprendre l'interaction entre le présent règlement et le règlement (UE) 2016/679 et afin de veiller à ce que les deux règlements soient respectés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1807. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).