(8) Le cadre juridique de l'Union relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et les directives (UE) 2016/680 et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, n'est pas remis en question par le présent règlement.
Règlement (UE) 2018/1807 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1807
RattachementRèglement (UE) 2018/1807
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1807)
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