Annexe II -Règlement (UE) 2018/1832

Version d'origine : acte du 05/11/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018R1832-20181127 du 27/11/2018, la plus récente en français).

L'annexe II du règlement (UE) 2017/1151 est modifiée comme suit:

1) le texte suivant est ajouté après le titre:

«PARTIE A»;

2) le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.1. La présente partie s'applique aux véhicules de la catégorie M et de la classe I de la catégorie N1 basés sur des types réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 et immatriculés au plus tard le 31 août 2019, ainsi qu'aux véhicules des classes II et III de la catégorie N1 et aux véhicules de la catégorie N2 basés sur des types réceptionnés au plus tard le 31 août 2019 et immatriculés au plus tard le 31 août 2020»;

3) le point 2.10 est remplacé par le texte suivant:

«2.10. Au paragraphe 3.2.1, au paragraphe 4.2 et dans les notes de bas de page 1 et 2 de l'appendice 4 du règlement no 83 de la CEE-ONU, la référence aux valeurs limites indiquées dans le tableau 1 du paragraphe 5.3.1.4 doit être interprétée comme référence au tableau 2 de l'annexe I du règlement (CE) no 715/2007.»;

4) le texte suivant est ajouté:

«PARTIE B

NOUVELLE MÉTHODOLOGIE APPLICABLE À LA CONFORMITÉ EN SERVICE

1. Introduction

La présente partie s'applique aux véhicules de la catégorie M et de la classe I de la catégorie N1 basés sur des types réceptionnés après le 1er janvier 2019 et à tous les véhicules immatriculés après le 1er septembre 2019, ainsi qu'aux véhicules des classes II et III de la catégorie N1 et aux véhicules de la catégorie N2 basés sur des types réceptionnés après le 1er septembre 2019 et immatriculés après le 1er septembre 2020.

Elle décrit les prescriptions relatives à la conformité en service (ISC) permettant de vérifier le respect des valeurs limites pour les émissions à l'échappement (y compris à basse température) et les émissions par évaporation tout au long de la vie normale du véhicule pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans ou jusqu'à 100 000 km, la première échéance étant retenue.

2. Description du processus

Figure B.1

Illustration du processus de conformité en service (dans lequel les acronymes GTAA et OEM se réfèrent respectivement à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type et au constructeur)

GTAA

Responsabilité principale

Rapports (section 8)

Mesures correctives (si nécessaire, section 7)

Évaluation de la conformité (section 6)

Essai ISC (section 5)

Collecte d’informations et évaluation des risques (section 4)

Étapes ISC

GTAA

GTAA, OEM

GTAA + OEM

3. Définition de la famille ISC

Une famille ISC est constituée des véhicules suivants:

a) pour les émissions à l'échappement (essais du type 1 et du type 6), les véhicules couverts par la famille d'essai PEMS, telle que décrite à l'appendice 7 de l'annexe IIIA;

b) pour les émissions d'évaporation (essai du type 4), les véhicules inclus dans la famille d'émissions par évaporation, telle que décrite au point 5.5 de l'annexe VI.

4. Collecte d'informations et évaluation initiale des risques

L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type collecte toutes les informations utiles sur les éventuelles non-conformités au niveau des émissions, à prendre en considération pour déterminer les familles ISC à contrôler au cours d'une année donnée. L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type tient compte en particulier des informations qui indiquent les types de véhicule affichant des niveaux d'émissions élevés en conditions de conduite réelles. Ces informations sont obtenues par l'utilisation de méthodes appropriées, lesquelles peuvent inclure la télédétection, les systèmes simplifiés embarqués de contrôle des émissions (SEMS) et les essais à l'aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS). Le nombre et l'importance des dépassements observés au cours de ces essais peuvent être utilisés pour définir les essais ISC prioritaires.

Dans les informations communiquées aux fins des vérifications ISC, chaque constructeur signale également à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type les demandes d'activation de garantie, les réparations effectuées ou enregistrées sous garantie lors de l'entretien, conformément à un format convenu au moment de la réception entre ladite autorité et le constructeur. Les renseignements doivent décrire de façon détaillée, par famille ISC, la fréquence et la teneur des dysfonctionnements des composants et systèmes liés aux émissions. Les rapports sont établis au moins une fois par an pour chaque famille ISC, pour la période au cours de laquelle les vérifications de la conformité en service doivent être effectuées conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 3.

En fonction des informations visées aux premier et deuxième alinéas, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type effectue une évaluation initiale du risque qu'une famille ISC ne respecte pas les règles en matière de conformité en service et, sur cette base, détermine les familles à soumettre aux essais ainsi que les types d'essais à réaliser au titre des dispositions ISC. En outre, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type peut choisir de manière aléatoire les familles ISC à soumettre aux essais.

5. Essais ISC

Le constructeur intègre dans les essais ISC consacrés aux émissions à l'échappement au minimum des essais du type 1 pour toutes les familles ISC. Il peut également effectuer des essais RDE, du type 4 et du type 6 pour la totalité ou une partie des familles ISC. Le constructeur communique à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type l'ensemble des résultats des essais ISC à l'aide de la plateforme électronique réservée à la conformité en service décrite au point 5.9.

L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type contrôle chaque année un nombre approprié de familles ISC, comme exposé au point 5.4. Elle intègre l'ensemble des résultats des essais ISC dans la plateforme électronique réservée à la conformité en service décrite au point 5.9.

Les laboratoires accrédités ou les services techniques peuvent effectuer chaque année des vérifications dans n'importe quel nombre de familles ISC. Les laboratoires accrédités ou les services techniques communiquent à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type l'ensemble des résultats des essais ISC à l'aide de la plateforme électronique réservée à la conformité en service décrite au point 5.9.

5. 1. Assurance qualité des essais

Les organismes de contrôle et les laboratoires qui effectuent des vérifications ISC sans bénéficier du statut de service technique désigné doivent être accrédités conformément à la norme EN ISO/IEC 17020:2012 pour la procédure ISC. Les laboratoires qui effectuent des essais ISC et qui ne sont pas désignés comme services techniques au sens de l'article 41 de la directive 2007/46 ne peuvent réaliser des essais ISC que s'ils bénéficient d'une accréditation conformément à la norme EN ISO/IEC 17025:2017.

L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type procède chaque année à un audit des vérifications ISC effectuées par le constructeur. L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type peut également procéder à un audit des vérifications ISC effectuées par les laboratoires accrédités et les services techniques. L'audit doit reposer sur les informations communiquées par les constructeurs, le laboratoire accrédité ou le service technique, lesquelles doivent inclure au minimum le rapport ISC détaillé tel que décrit à l'appendice 3. L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type peut exiger des constructeurs, des laboratoires accrédités ou des services techniques qu'ils fournissent des informations complémentaires.

5. 2. Communication des résultats d'essais par les laboratoires accrédités et les services techniques

L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type transmet, dès qu'ils sont disponibles, les résultats de l'évaluation de la conformité de même que les mesures correctives concernant une famille ISC donnée aux laboratoires accrédités et aux services techniques qui ont fourni les résultats des essais.

Les résultats des essais, dont les données détaillées relatives à l'ensemble des véhicules soumis aux essais, ne peuvent être communiqués au public qu'après la publication par l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type du rapport annuel ou des résultats concernant une procédure ISC spécifique, ou après la clôture d'une procédure statistique (voir point 5.10.) n'ayant pas abouti. Si les résultats des essais ISC sont publiés, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type doit faire référence au rapport annuel qui les contenait.

5. 3. Types d'essais

Les essais ISC ne peuvent être effectués que sur les véhicules sélectionnés conformément à l'appendice 1.

Les essais ISC avec essai du type 1 sont effectués conformément à l'annexe XXI.

Les essais ISC avec essais RDE sont effectués conformément à l'annexe IIIA, les essais du type 4 sont exécutés conformément à l'appendice 2 de la présente annexe et les essais du type 6 conformément à l'annexe VIII.

5. 4. Fréquence et portée des essais ISC

Le délai entre deux vérifications de conformité en service par le constructeur pour une famille ISC donnée ne peut être supérieur à 24 mois.

La fréquence des essais ISC effectués par l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type est basée sur une méthodologie d'évaluation du risque conforme à la norme internationale ISO 31000:2018 — Management du risque — Principes et lignes directrices, laquelle doit comprendre les résultats de l'évaluation initiale effectuée conformément au point 4.

À compter du 1er janvier 2020, les autorités responsables de l'octroi de la réception par type soumettent aux essais du type 1 et aux essais RDE 5 % au moins de familles ISC par constructeur et par an ou au moins deux familles ISC par constructeur et par an, si elles sont disponibles. La prescription exigeant que 5 % au moins de familles ISC par constructeur et par an ou au moins deux familles ISC par constructeur et par an soient soumises aux essais ne s'applique pas aux petits constructeurs. L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type garantit la couverture la plus large possible de familles ISC et d'âges de véhicule dans une famille de conformité en service donnée afin d'assurer le respect des dispositions de l'article 8, paragraphe 3. L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type achève dans un délai de 12 mois la procédure statistique engagée pour chaque famille ISC.

Les essais ISC du type 4 ou du type 6 ne sont pas soumis à des exigences de fréquence minimale.

5. 5. Financement des essais ISC effectués par les autorités responsables de l'octroi de la réception par type

L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type veille à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour couvrir les coûts des essais de conformité en service. Sans préjudice de la législation nationale, ces coûts sont récupérés à l'aide des redevances que l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type peut imposer au constructeur. Ces redevances couvriront les essais ISC de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles ISC par constructeur et par an.

5. 6. Plan d'essais

Lors de l'exécution des essais RDE aux fins de la conformité en service, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type élabore un plan d'essais. Ce plan comprend des essais permettant de contrôler la conformité ISC dans un grand éventail de conditions conformément à l'annexe IIIA.

5. 7. Sélection des véhicules soumis au contrôle ISC

Les informations collectées doivent être suffisamment complètes pour garantir que les performances en service peuvent être évaluées pour des véhicules qui sont correctement entretenus et utilisés. Les tableaux figurant à l'appendice 1 doivent être utilisés pour déterminer si le véhicule peut être sélectionné aux fins du contrôle ISC. Pendant la vérification au regard des tableaux de l'appendice 1, certains véhicules peuvent être déclarés comme présentant un dysfonctionnement et ne pas être soumis aux essais pendant le contrôle ISC, lorsqu'il est démontré que des parties du système de maîtrise des émissions ont été endommagées.

Un même véhicule peut être utilisé pour effectuer plus d'un type d'essais (type 1, RDE, type 4, type 6) ainsi que pour la rédaction des rapports correspondants mais seul le premier essai de chaque type sera pris en compte aux fins de la procédure statistique.

5. 7.1. Exigences générales

Le véhicule doit appartenir à une famille ISC telle que décrite au point 3 et être conforme aux contrôles prévus dans le tableau de l'appendice 1. Il doit être immatriculé dans l'Union et avoir roulé dans l'Union pendant au moins 90 % du temps de conduite. Les essais relatifs aux émissions peuvent être effectués dans une région géographique différente de celle dans laquelle le véhicule a été sélectionné.

Les véhicules doivent être accompagnés d'un dossier d'entretien attestant que le véhicule a été entretenu correctement et qu'il a subi les entretiens selon les recommandations du constructeur, le remplacement des pièces liées aux émissions étant effectué exclusivement à l'aide de pièces d'origine.

Les véhicules présentant des indications de manipulation, de mauvaise utilisation ou d'utilisation impropre susceptible d'avoir une incidence sur le comportement du véhicule en matière d'émissions, ou se trouvant dans des conditions qui pourraient entraîner des risques pour le fonctionnement doivent être exclus du contrôle ISC.

Les véhicules ne peuvent pas avoir subi de modifications aérodynamiques non amovibles avant le contrôle.

Un véhicule est exclu du contrôle ISC si les informations stockées dans l'ordinateur de bord montrent que le véhicule a fonctionné après l'affichage d'un code d'erreur et qu'une réparation n'a pas été effectuée conformément aux spécifications du constructeur.

Un véhicule est exclu du contrôle ISC si le carburant prélevé dans le réservoir du véhicule ne respecte pas les normes applicables prévues dans la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil ou s'il est démontré ou consigné qu'un type de carburant non adapté a été utilisé.

5. 7.2. Examen et entretien du véhicule

Le diagnostic d'erreurs et tout entretien normal nécessaire conformément à l'appendice 1 sont effectués sur des véhicules acceptés pour les essais, avant ou après l'exécution du contrôle ISC.

Les contrôles suivants sont effectués: vérifications du système OBD (avant et après les essais), contrôles visuels de l'affichage des témoins lumineux de défaillance, le bon état du filtre à air et de toutes les courroies d'entraînement, tous les niveaux de liquide, le bouchon du radiateur et du système de remplissage du réservoir, tous les flexibles à dépression et du système d'alimentation en carburant, ainsi que le câblage électrique lié au système de post-traitement; il y a lieu de vérifier également que les composants de l'allumage, de la mesure du carburant et des dispositifs de maîtrise de la pollution ne présentent aucun mauvais réglage et/ou n'ont fait l'objet d'aucune manipulation.

Si le véhicule doit subir un entretien programmé avant les prochains 800 km, cet entretien doit être effectué.

Le liquide lave-glace doit être retiré avant l'essai du type 4 et remplacé par de l'eau chaude.

Un échantillon de carburant doit être prélevé et conservé conformément aux prescriptions de l'annexe IIIA en vue d'une analyse ultérieure en cas de refus.

Toutes les défaillances doivent être enregistrées. Lorsque la défaillance concerne les dispositifs de maîtrise de la pollution, le véhicule doit être signalé comme étant à l'origine d'un dysfonctionnement et ne plus être utilisé aux fins du contrôle. Cependant, la défaillance doit être prise en considération aux fins de l'évaluation de la conformité effectuée conformément au point 6.1.

5. 8. Taille de l'échantillon

Lorsque les constructeurs appliquent la procédure statistique prévue au point 5.10 pour l'essai du type 1, le nombre de lots d'échantillons est fixé sur la base du volume de vente annuelle d'une famille en service dans l'Union, comme décrit dans le tableau suivant:

Tableau B.1

nombre de lots d'échantillons pour le contrôle ISC basé sur des essais du type 1

| Immatriculations de véhicules par année civile dans l'UE au cours de la période d'échantillonnage |

Nombre de lots d'échantillons

(pour les essais du type 1)

| Jusqu'à 100 000 | 1

| 100 001 à 200 000 | 2

| plus de 200 000 | 3

Chaque lot d'échantillons doit inclure suffisamment de types de véhicules pour garantir qu'au minimum 20 % des ventes totales de la famille concernée soient couvertes. Lorsque, dans une famille, il est nécessaire d'essayer plus d'un lot d'échantillons, les véhicules des deuxième et troisième lots d'échantillons doivent refléter des conditions de fonctionnement différentes de celles des véhicules sélectionnés pour le premier échantillon.

5. 9. Utilisation de la plateforme électronique pour la conformité en service et accès aux données requises aux fins du contrôle

La Commission met en place une plateforme électronique afin de faciliter l'échange de données entre, d'une part, les constructeurs, les laboratoires accrédités ou les services techniques et, d'autre part, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type et la prise de décision quant au refus ou à l'acceptation de l'échantillon.

Le constructeur complète le dossier d'informations sur la transparence des essais visé à l'article 5, paragraphe 12, dans le format spécifié dans les tableaux 1 et 2 de l'appendice 5 ainsi que dans le tableau figurant dans le présent point et le transmet à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type qui délivre la réception par type au regard des émissions. Le tableau 2 de l'appendice 5 est utilisé pour permettre la sélection de véhicules d'une même famille aux fins des essais et pour fournir, en complément du tableau 1, les renseignements suffisants concernant les véhicules destinés aux essais.

Une fois que la plateforme électronique mentionnée au premier point sera disponible, l'autorité compétente en matière de réception par type qui délivre la réception par type au regard des émissions enregistre sur cette plateforme les informations des tableaux 1 et 2 de l'appendice 5 dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur réception.

Toutes les informations figurant dans les tableaux 1 et 2 de l'appendice 5 sont accessibles gratuitement au public sous forme électronique.

Les informations suivantes font également partie du dossier relatif à la transparence du contrôle et sont communiquées gratuitement par le constructeur dans les 5 jours ouvrables suivant la demande d'un laboratoire accrédité ou d'un service technique.

| ID | Information | Description

| 1. | Procédure spéciale pour la conversion de véhicules (4WD à 2WD) pour le contrôle sur banc, si disponible | Comme défini dans la sous-annexe 6 de l'annexe XXI, point 2.4.2.4.

| 2. | Instructions relatives au mode banc, si disponibles | Comment activer le mode banc, tel qu'effectué également lors des essais de réception par type

| 3. | Mode décélération libre utilisé pendant les essais de réception par type | Si le véhicule dispose d'instructions spécifiques pour le mode décélération libre, comment activer ce mode

| 4. | Procédure de décharge de la batterie (VHE-RE, VEP) | Procédure OEM pour la décharge de la batterie afin de préparer le VHE-RE aux essais avec maintien de la charge, et le VEP en vue de la charge de la batterie

| 5. | Procédure de désactivation de tous les auxiliaires | En cas d'utilisation pendant la réception par type

5. 10. Procédure statistique

5. 10.1. Généralités

La vérification de la conformité en service repose sur une méthode statistique suivant les principes généraux de l'échantillonnage progressif pour le contrôle par attributs. La taille d'échantillon minimale pour un résultat d'acceptation est de trois véhicules, et la taille cumulée de l'échantillon est de dix véhicules pour les essais du type 1 et les essais RDE.

Pour les essais du type 4 et du type 6, une méthode simplifiée peut être utilisée, avec un échantillon de trois véhicules pour lequel une décision d'acceptation ou de refus sera prise selon que les trois véhicules auront subi avec succès, ou non, les vérifications prévues. En cas de réussite ou d'échec aux essais pour deux des trois véhicules, l'autorité compétente en matière de réception par type peut décider de procéder à d'autres essais ou de poursuivre l'octroi de la conformité conformément au point 6.1.

Les résultats des essais ne sont pas multipliés par les facteurs de détérioration.

En ce qui concerne les véhicules pour lesquels les valeurs RDE maximales déclarées, communiquées au point 48.2 du certificat de conformité comme décrit dans l'annexe IX de la directive 2007/46/CE, sont inférieures aux limites d'émission fixées dans l'annexe I du règlement (CE) no 715/2007, la conformité est contrôlée tant au regard de la valeur RDE maximale déclarée augmentée du paramètre prévu au point 2.1.1 de l'annexe IIIA qu'au regard de la limite à ne pas dépasser fixée au point 2.1 de cette même annexe. S'il est constaté que l'échantillon n'est pas conforme aux valeurs RDE maximales déclarées augmentées de la marge d'incertitude de la mesure applicable mais qu'il respecte la limite à ne pas dépasser, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type exige du constructeur qu'il prenne les mesures correctives nécessaires.

Préalablement à l'exécution du premier essai ISC, le constructeur, le laboratoire accrédité ou le service technique (ci-après la “partie”) notifie à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type son intention de procéder à un contrôle de la conformité en service d'une famille de véhicules donnée. Lors de cette notification, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type ouvre un nouveau dossier statistique afin de traiter les résultats obtenus pour chaque combinaison pertinente des paramètres suivants relatifs à cette partie ou à cet ensemble de parties: famille de véhicules, type d'essais d'émissions et polluants. Des procédures statistiques séparées sont engagées pour chacune des combinaisons pertinentes de ces paramètres.

L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type n'inclut dans chaque dossier statistique que les résultats communiqués par la partie concernée. L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type enregistre le nombre d'essais réalisés, le nombre d'essais acceptés ou refusés ainsi que les autres données nécessaires pour étayer la procédure statistique.

Alors que plus d'une procédure statistique peut être engagée en même temps pour une combinaison donnée de types d'essais et de familles de véhicules, une partie n'est autorisée à fournir les résultats d'essais que pour une procédure statistique ouverte relative à une combinaison donnée de types d'essais et de familles de véhicules. Chaque essai ne peut être notifié qu'une seule fois et tous les essais (valides, non valides, refusés ou acceptés, etc.) doivent être notifiés.

Toute procédure statistique ISC reste ouverte jusqu'à la prise d'une décision finale, à savoir lorsque la procédure statistique aboutit à une décision d'acceptation ou de refus pour l'échantillon considéré, conformément au point 5.10.5. Cependant, si aucune décision n'est prise dans un délai de 12 mois suivant l'ouverture du dossier statistique, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type clôt le dossier statistique à moins qu'elle ne décide d'achever les contrôles pour ce dossier statistique au plus tard au cours des 6 mois suivants.

5. 10.2. Regroupement des résultats ISC

Les résultats d'essais provenant de deux ou plusieurs laboratoires accrédités ou services techniques peuvent être regroupés aux fins d'une procédure statistique commune. Le regroupement des résultats d'essais exige l'autorisation écrite de toutes les parties intéressées appelées à fournir les résultats d'essais en vue du regroupement des résultats, ainsi qu'une notification à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type avant le début des essais. Une des parties contribuant au regroupement des résultats d'essais est désignée comme chef de file et est responsable de la notification des données et de la communication avec l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type.

5. 10.3. Décision d'acceptation/de refus/d'invalidité pour un essai unique

Un essai d'émissions ISC est considéré comme “accepté” pour un ou plusieurs polluants lorsque le résultat d'émission est égal ou inférieur à la limite d'émission fixée dans l'annexe I du règlement (CE) no 715/2007 pour ce type d'essai.

Un essai d'émissions est considéré comme “refusé” pour un ou plusieurs polluants lorsque le résultat d'émission est supérieur à la limite d'émission correspondante fixée pour ce type d'essai. Chaque résultat d'essai refusé accroît d'une unité le comptage “f” (voir point 5.10.5) relatif à ce dossier statistique.

Un essai d'émissions ISC est considéré comme invalide s'il ne respecte pas les prescriptions d'essai visées au point 5.3. Les résultats d'essais invalides sont exclus de la procédure statistique.

Les résultats de tous les essais ISC sont communiqués à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'exécution de chaque essai. À la fin des essais, les résultats d'essai sont accompagnés d'un rapport d'essai détaillé. Les résultats sont intégrés dans l'échantillon dans l'ordre chronologique d'exécution.

L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type inclut tous les résultats d'essais d'émission valides dans la procédure statistique ouverte correspondante jusqu'à la prise d'une décision d'acceptation ou de refus de l'échantillon conformément au point 5.10.5.

5. 10.4. Traitement des observations aberrantes

La présence de résultats aberrants dans la procédure statistique d'un échantillon peut entraîner une décision de refus conformément aux procédures décrites ci-dessous.

Les observations aberrantes doivent être classées comme intermédiaires ou extrêmes.

Un résultat d'essai d'émissions est considéré comme une valeur aberrante intermédiaire s'il est égal ou supérieur à 1,3 fois la limite d'émission applicable. La présence dans un échantillon de deux observations aberrantes de ce type entraîne le refus de l'échantillon.

Un résultat d'essai d'émissions est considéré comme une valeur extrême s'il est égal ou supérieur à 2,5 fois la limite d'émission applicable. La présence dans un échantillon d'une telle valeur aberrante entraîne le refus de l'échantillon. Dans ce cas, le numéro de plaque du véhicule est communiqué au constructeur et à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type. Cette possibilité doit être communiquée aux propriétaires des véhicules avant les essais.

5. 10.5. Décision d'acceptation/de refus pour un échantillon

Aux fins de la décision d'acception ou de refus d'un résultat pour l'échantillon, “p” représente le comptage de résultats acceptés et “f” le comptage de résultats refusés. Chaque résultat d'essai accepté augmente d'une unité le comptage “p” et chaque résultat d'essai refusé augmente d'une unité le comptage “f” pour la procédure statistique ouverte correspondante.

Lors de l'intégration de résultats d'essai d'émissions valides dans un dossier ouvert de la procédure statistique, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type mène les actions suivantes:

— elle met à jour la taille cumulée de l'échantillon “n” afin de refléter le nombre total d'essais d'émissions valides inclus dans la procédure statistique;

— à la suite d'une évaluation des résultats, elle met à jour le comptage des résultats acceptés “p” et le comptage des résultats refusés “f”;

— elle calcule le nombre d'observations aberrantes intermédiaires et extrêmes présentes dans l'échantillon conformément au point 5.10.4;

— elle vérifie si une décision est prise sur la base de la procédure décrite ci-dessous.

La décision dépend de la taille cumulée de l'échantillon “n”, des comptages de résultats acceptés et refusés “p” et “f”, ainsi que du nombre d'observations aberrantes intermédiaires et/ou extrêmes présentes dans l'échantillon. Pour prendre la décision d'acceptation ou de refus d'un échantillon ISC, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type utilise le tableau décisionnel de la figure B.2 pour les véhicules basés sur des types réceptionnés à partir du 1er janvier 2020 et le tableau décisionnel de la figure B.2.a pour les véhicules basés sur des types réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2019. Les tableaux indiquent la décision à prendre pour une taille cumulée d'échantillon donnée “n” et un comptage de résultats refusés “f”.

Deux décisions sont possibles pour une procédure statistique relative à une combinaison donnée de familles de véhicules, de types d'essais d'émissions et de polluants.

Une décision d'acceptation de l'échantillon est prise lorsque le tableau décisionnel de la figure B.2 ou de la figure B.2.a donné un résultat “PASS” pour la taille cumulée actuelle de l'échantillon “n” et le comptage des résultats refusés “f”.

Une décision de refus de l'échantillon est prise lorsque, pour une taille cumulée donnée de l'échantillon “n”, au moins une des conditions suivantes est remplie:

— l'arbre décisionnel applicable de la figure B.2 ou de la figure B.2.a donné un résultat “FAIL” pour la taille cumulée actuelle de l'échantillon “n” et le comptage des résultats refusés “f”;

— deux observations aberrantes intermédiaires sont présentes;

— une valeur aberrante extrême est présente.

Si aucune décision n'est prise, la procédure statistique reste ouverte et des résultats complémentaires sont intégrés à celle-ci jusqu'à la prise d'une décision ou à la clôture de la procédure conformément au point 5.10.1.

Figure B2

Tableau décisionnel applicable pour la procédure statistique relative aux véhicules basés sur des types réceptionnés à partir du 1er janvier 2020 (dans lequel “UND” signifie “absence de décision”).

| 5 | | | FAIL | FAIL | FAIL | UND | UND | PASS

| 4 | | FAIL | FAIL | UND | UND | UND | UND | PASS

| 3 | FAIL | FAIL | UND | UND | UND | UND | PASS | PASS

| 2 | UND | UND | UND | UND | PASS | PASS | PASS | PASS

| | | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10

| | Taille cumulée de l'échantillon “n”

Figure B.2.a

Tableau décisionnel applicable pour la procédure statistique relative à des types de véhicules réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2019 (dans lequel “UND” signifie “absence de décision”).

| 5 | | | FAIL | UND | UND | UND | UND | PASS

| 4 | | UND | UND | UND | UND | UND | PASS | PASS

| 3 | UND | UND | UND | UND | UND | PASS | PASS | PASS

| 2 | UND | UND | UND | PASS | PASS | PASS | PASS | PASS

| | | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10

| | Taille cumulée de l'échantillon “n”

5. 10.6. ISC pour les véhicules complétés et les véhicules à usage spécial

Le constructeur du véhicule de base détermine les valeurs autorisées pour les paramètres énoncés au tableau B.3. Les valeurs de paramètre autorisées pour chaque famille sont enregistrées dans la fiche de renseignements de la réception par type au regard des émissions (voir l'appendice 3 de l'annexe I) ainsi que dans la liste de transparence 1 de l'appendice 5 (lignes 45 à 48). Le constructeur intervenant dans une étape ultérieure ne sera autorisé à utiliser les valeurs d'émissions du véhicule de base que si le véhicule complété reste dans les limites des valeurs de paramètre autorisées. Les valeurs de paramètre relatives à chaque véhicule complété sont enregistrées dans le certificat de conformité correspondant.

Tableau B.3

Valeurs de paramètre autorisées pour les véhicules multi-étapes et les véhicules à usage spécial permettant d'utiliser la réception par type au regard des émissions délivrée pour le véhicule de base.

| Valeur des paramètres: | Valeurs autorisées de - à:

| Masse finale du véhicule en ordre de marche (en kg) |

| Surface frontale pour le véhicule final (en cm2) |

| Résistance au roulement (en kg/t) |

| Surface frontale prévue pour l'entrée d'air de la calandre (en cm2) |

Si un véhicule complété ou un véhicule à usage spécial fait l'objet d'un essai et que le résultat de l'essai est en deçà de la limite d'émission applicable, le véhicule est considéré comme ayant obtenu une décision d'acceptation pour la famille ISC aux fins du point 5.10.3.

Si le résultat de l'essai mené sur un véhicule complété ou sur un véhicule à usage spécial dépasse les limites d'émission applicables mais qu'il n'est pas supérieur à 1,3 fois les limites d'émission applicables, le contrôleur examinera si le véhicule en question respecte les valeurs figurant au tableau B.3. Toute non-conformité au regard de ces valeurs est notifiée à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type. Si le véhicule ne respecte pas ces valeurs, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type examine les motifs de la non-conformité et prend les mesures appropriées à l'égard du constructeur du véhicule complété ou du véhicule à usage spécial afin de rétablir la conformité, y compris le retrait de la réception par type. Si le véhicule respecte les valeurs figurant au tableau B.3, il est signalé comme véhicule de référence pour la famille de conformité en service aux fins du point 6.1.

Si le résultat de l'essai est supérieur à 1,3 fois les limites d'émission applicables, le véhicule est considéré comme ayant obtenu une décision de refus pour la famille ISC aux fins du point 6.1, mais pas comme ayant obtenu une valeur aberrante pour la famille ISC concernée. Si le véhicule complété ou le véhicule à usage spécial ne respecte pas les valeurs figurant au tableau B.3, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type en est informée. Elle examine les motifs de la non-conformité et prend les mesures appropriées à l'égard du constructeur du véhicule complété ou du véhicule à usage spécial afin de rétablir la conformité, y compris le retrait de la réception par type.

6. Évaluation de la conformité

6. 1.

Dans un délai de 10 jours à compter de la fin du contrôle ISC de l'échantillon tel que visé au point 5.10.5, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type entame une enquête approfondie auprès du constructeur afin de déterminer si la famille ISC (ou une partie seulement) est conforme aux règles ISC et si des mesures correctives sont nécessaires. Dans le cas de véhicules multi-étapes ou à usage spécial, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type mène également une enquête approfondie lorsqu'il y a dans une même famille ISC au moins trois véhicules défaillants présentant le même dysfonctionnement ou cinq véhicules signalés, comme indiqué au point 5.10.6.

6. 2.

L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type veille à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour couvrir les coûts d'évaluation de la conformité. Sans préjudice de la législation nationale, ces coûts sont récupérés à l'aide des redevances que l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type peut imposer au constructeur. Ces redevances couvriront l'ensemble des essais ou contrôles indispensables pour permettre une évaluation de la conformité.

6. 3.

À la demande du constructeur, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type peut étendre l'examen aux véhicules en service du même constructeur appartenant à d'autres familles ISC et susceptibles d'être affectés par les mêmes défauts.

6. 4.

L'enquête approfondie ne doit pas dépasser 60 jours ouvrables à compter du début de l'enquête ouverte par l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type. Cette dernière peut procéder à des essais ISC supplémentaires afin de déterminer les raisons pour lesquelles les véhicules n'ont pas satisfait aux vérifications pendant les essais ISC initiaux. Les essais supplémentaires doivent être menés dans des conditions similaires à celles dans lesquelles les essais initiaux refusés ont été effectués.

À la demande de l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type, le constructeur fournit des informations supplémentaires indiquant en particulier l'éventuelle cause à l'origine des défaillances, les parties de la famille susceptibles d'être concernées, les autres familles pouvant être affectées ou, le cas échéant, la raison pour laquelle le problème à l'origine de la défaillance lors des essais ISC initiaux n'est pas lié à la conformité en service. Le constructeur doit avoir la possibilité de démontrer qu'il a été satisfait aux dispositions de la conformité en service.

6. 5.

Dans le délai fixé au point 6.3, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type prend une décision quant à la conformité et à la nécessité d'appliquer des mesures correctives pour la famille ISC concernée par l'enquête approfondie et notifie cette décision au constructeur.

7. Mesures correctives

7. 1.

Le constructeur établit un plan de mesures correctives et le soumet à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la notification visée au point 6.4. Cette période peut être prolongée d'un délai supplémentaire maximal de 30 jours ouvrables pour autant que le constructeur puisse démontrer à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type que l'examen de la non-conformité exige plus de temps.

7. 2.

Les mesures correctives imposées par l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type comprennent des essais raisonnablement conçus et nécessaires sur les composants et les véhicules afin de faire la preuve de l'efficacité et de la durabilité de ces mesures.

7. 3.

Le constructeur doit attribuer au plan de mesures correctives une dénomination ou un numéro d'identification unique. Le plan de mesures correctives inclut au minimum les éléments suivants:

a. une description de chaque type d'émissions de véhicule faisant l'objet du plan de mesures correctives;

b. une description des modifications, adaptations, réparations, corrections, ajustements ou autres changements à apporter pour mettre les véhicules en conformité, ainsi qu'un bref résumé des données et des études techniques sur lesquelles se fonde la décision du constructeur quant aux différentes mesures correctives à prendre;

c. une description de la manière dont le constructeur informera les propriétaires de véhicules des mesures correctives envisagées;

d. une description de l'entretien ou de l'utilisation correcte auxquels le constructeur subordonne, le cas échéant, le droit aux réparations à effectuer dans le cadre du plan de mesures correctives et une explication des raisons qui motivent ces conditions;

e. une description de la procédure à suivre par les propriétaires de véhicules pour obtenir la mise en conformité de leur véhicule; elle comprend la date à partir de laquelle les mesures correctives sont prises, la durée estimée des réparations en atelier et l'indication du lieu où elles peuvent être faites;

f. un exemple d'informations transmises aux propriétaires de véhicules;

g. une brève description du système que le constructeur utilise pour assurer un approvisionnement adéquat en composants ou systèmes afin de mener à bien l'action palliative, comprenant des informations sur la date à laquelle un approvisionnement adéquat en composants, logiciels ou systèmes indispensables à la mise en œuvre des mesures correctives sera disponible;

h. un exemple de toutes les instructions à envoyer aux ateliers qui seront chargés des réparations;

i. une description de l'incidence des mesures correctives proposées sur les émissions, la consommation de carburant, l'agrément de conduite et la sécurité de chaque type d'émissions de véhicule concerné par le plan de mesures correctives, accompagnée des données et d'études techniques de référence;

j. si le plan de mesures correctives comprend un rappel de véhicules, une description de la méthode d'enregistrement des réparations doit être présentée à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type. Si une étiquette est utilisée, un exemplaire de cette dernière doit également être fourni.

Aux fins du point d), le constructeur ne peut pas imposer des conditions d'entretien ou d'utilisation qui ne sont pas manifestement liées à la non-conformité et aux mesures correctives.

7. 4.

Les réparations sont effectuées de manière appropriée dans un délai raisonnable à compter de la remise du véhicule au constructeur pour réparation. Dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de plan de mesures correctives, l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type approuve ce plan ou exige un nouveau plan conformément au point 7.5.

7. 5.

Si l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type n'approuve pas le plan de mesures correctives, le constructeur est tenu d'élaborer un nouveau plan et de le soumettre à ladite autorité dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification de la décision prise par cette autorité.

7. 6.

Si l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type n'approuve pas le second plan de mesures correctives, elle prend toutes les mesures appropriées, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE, pour rétablir la conformité, y compris au besoin le retrait de la réception par type.

7. 7.

L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type notifie sa décision à l'ensemble des États membres et à la Commission dans un délai de 5 jours ouvrables.

7. 8.

Les mesures correctives doivent s'appliquer à tous les véhicules de la famille ISC (ou d'autres familles concernées recensées par le constructeur conformément au point 6.2) qui sont susceptibles d'être affectés du même défaut. L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type décide de la nécessité de modifier la réception par type.

7. 9.

Le constructeur est responsable de l'exécution, dans l'ensemble des États membres, du plan de mesures correctives approuvé et a la responsabilité de constituer un dossier comprenant tous les véhicules retirés du marché ou rappelés et réparés, avec l'indication de l'atelier qui a effectué les réparations.

7. 10.

Le constructeur doit conserver une copie des communications échangées avec les clients des véhicules affectés relatives au plan de mesures correctives. Il conserve également un dossier de la campagne de rappel, comprenant le nombre total de véhicules affectés par État membre et le nombre total de véhicules déjà rappelés par État membre, ainsi qu'une explication de tout retard observé dans l'application des mesures correctives. Le constructeur transmet, tous les deux mois, le dossier de la campagne de rappel à l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type, aux autorités compétentes en matière de réception de chaque État membre et à la Commission.

7. 11.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le plan de mesures correctives approuvé soit appliqué dans un délai de deux ans à 90 % au moins des véhicules affectés immatriculés dans leur territoire.

7. 12.

La réparation effectuée et/ou la modification apportée ou l'ajout de nouveaux équipements sont signalés dans un certificat remis au propriétaire du véhicule, précisant le numéro de la campagne de mesures correctives.

8. Rapport annuel de l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type

L'autorité responsable de l'octroi de la réception par type met à disposition gratuitement, sur un site web publiquement accessible et sans que l'utilisateur ne soit contraint de révéler son identité ou de s'enregistrer, un rapport contenant les résultats de toutes les enquêtes ISC menées à terme au cours de l'année précédente, au plus tard le 31 mars de chaque année. Si certaines enquêtes ISC de l'année précédente sont encore ouvertes à cette date, elles doivent être publiées dès que l'enquête est clôturée. Le rapport doit contenir au minimum les éléments énoncés à l'appendice 4.

Appendice 1

Critères applicables pour la sélection des véhicules et la décision de refus des véhicules

Sélection des véhicules aux fins des essais de conformité en service au regard des émissions

| | | | Confidentiel

| Date: | | | x

| Nom de l'enquêteur: | | | x

| Lieu de l'essai: | | | x

| Pays d'immatriculation (dans l'UE uniquement): | | x |

| | x = critères d'exclusion | X = vérifié et notifié |

| Caractéristiques du véhicule |

| |

| Numéro de plaque d'immatriculation: | | x | x

Kilométrage:

le véhicule doit afficher entre 15 000 km (ou 30 000 km pour les essais d'émissions par évaporation) et 100 000 km

| x | |

Date de première immatriculation:

le véhicule doit être âgé de 6 mois (ou 12 mois pour les essais d'émissions par évaporation) à 5 ans

| x | |

| | | |

| Code VIN: | | x |

| Classe d'émission et caractère: | | x |

Pays d'immatriculation:

le véhicule doit être immatriculé dans l'UE

| x | x |

| Modèle: | | x |

| Code du moteur: | | x |

| Cylindrée [l]: | | x |

| Puissance du moteur (kW): | | x |

| Type de boîte de vitesses (automatique/manuelle): | | x |

| Essieu moteur (FWD/AWD/RWD): | | x |

| Dimensions des pneumatiques (avant et arrière si différentes): | | x |

Le véhicule est-il concerné par une campagne de rappel ou d'entretien?

Dans l'affirmative: laquelle? Les réparations prévues par la campagne ont-elles déjà été effectuées?

Les réparations doivent avoir été effectuées

| x | x |

| | | |

Entretien avec le propriétaire du véhicule

(le propriétaire ne devra répondre qu'aux questions principales et n'aura aucune connaissance des conséquences des réponses)

| | |

| | | |

| Nom du propriétaire (disponible uniquement pour l'organisme d'inspection ou le laboratoire accrédité/service technique) | | | x

| Données de contact (adresse/téléphone) (disponibles uniquement pour l'organisme d'inspection ou le laboratoire accrédité/service technique) | | | x

| | | |

| À combien de propriétaires le véhicule a-t-il appartenu? | | x |

Le compteur kilométrique a-t-il présenté un dysfonctionnement?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | |

| Le véhicule a-t-il été destiné à l'un des usages suivants? | | |

| Voiture d'exposition? | | x |

| Taxi? | | x |

| Véhicule de livraison? | | x |

| Compétition / sports automobiles? | x | |

| Voiture de location? | | x |

Le véhicule a-t-il transporté des charges lourdes au-delà des spécifications du constructeur?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | |

| Des réparations importantes ont-elles été apportées au moteur ou au véhicule? | | x |

Des réparations non autorisées ont-elles été apportées au moteur ou au véhicule?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | |

Le véhicule a-t-il fait l'objet d'une augmentation ou d'un réglage de la puissance?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | |

| Une pièce du système de post-traitement des émissions et/ou du système d'alimentation en carburant a-t-elle été remplacée? Des pièces d'origine ont-elles été utilisées? Si des pièces d'origine n'ont pas été utilisées, le véhicule ne peut pas être sélectionné | x | x |

Une pièce du système de post-traitement des émissions a-t-elle été enlevée de manière permanente?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | |

Des dispositifs non autorisés ont-ils été installés (réducteur d'urée, émulateur, etc.)?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | |

| Le véhicule a-t-il été impliqué dans un accident grave? Fournir une liste des dommages et des réparations effectuées par la suite | | x |

La voiture a-t-elle été utilisée dans le passé avec un type de carburant non adapté (c.-à-d. de l'essence au lieu de gazole)? La voiture a-t-elle été utilisée avec du carburant de qualité UE non disponible commercialement (marché noir ou mélange de carburant?)

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | |

| Avez-vous utilisé au cours du dernier mois un déodorant, un vaporisateur pour habitacle, un nettoyant de freins ou toute autre source d'émissions élevées d'hydrocarbures autour du véhicule? Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné aux fins des essais d'émissions par évaporation | x | |

De l'essence s'est-elle déversée à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule au cours des 3 derniers mois?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné aux fins des essais d'émissions par évaporation

| x | |

Quelqu'un a-t-il fumé dans la voiture au cours des 12 derniers mois?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné aux fins des essais d'émissions par évaporation

| x | |

Avez-vous appliqué à la voiture une protection contre la corrosion, des autocollants, une protection du bas de caisse, ou toute autre source potentielle de composés volatils?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné aux fins des essais d'émissions par évaporation

| x | |

La voiture a-t-elle été repeinte?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné aux fins des essais d'émissions par évaporation

| x | |

| Où utilisez-vous le plus souvent votre véhicule? | | |

| % autoroute | | x |

| % hors agglomération | | x |

| % agglomération | | x |

Avez-vous utilisé le véhicule dans un pays non membre de l'UE pendant plus de 10 % du temps de conduite?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | — |

Dans quel pays le véhicule a-t-il été approvisionné en carburant lors des deux derniers ravitaillements?

Si, au cours des deux derniers ravitaillements, le véhicule a été approvisionné en carburant en dehors d'un pays appliquant les normes de carburant de l'UE, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | |

Un additif pour carburant, non approuvé par le constructeur, a-t-il été utilisé?

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | |

Le véhicule a-t-il été entretenu et utilisé conformément aux instructions du constructeur?

Si tel n'est pas le cas, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | |

Historique d'entretien et de réparation complet, y compris les retours en usine

Si la documentation complète ne peut pas être fournie, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x | |

| | | |

| | Examen et entretien du véhicule |

X = critères d'exclusion /

F = véhicule défectueux

| X = vérifié et notifié

| | | |

| 1 |

Niveau du réservoir de carburant (plein / vide)

Le témoin de réserve de carburant est-il allumé? Dans l'affirmative, réapprovisionner avant l'essai.

| | x

| 2 |

Des témoins lumineux du tableau de bord sont-ils allumés, indiquant un problème au système de post-traitement du véhicule ou de l'échappement qui ne peut pas être résolu par un entretien normal? (témoin d'erreur, témoin d'entretien, etc.?)

Dans l'affirmative, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x |

| 3 |

Le témoin SCR reste-t-il allumé après la mise en marche du moteur?

Dans l'affirmative, il convient d'ajouter de l'AdBlue ou de procéder à la réparation avant d'utiliser le véhicule pour les essais

| x |

| 4 |

Inspection visuelle du système d'échappement

Vérifier la présence de fuites entre le collecteur d'échappement et l'extrémité du tuyau d'échappement. Vérifier et documenter (avec photos)

En cas de détériorations ou de fuites, le véhicule est déclaré défectueux

| F |

| 5 |

Composants pertinents liés aux gaz d'échappement

Vérifier la présence de détériorations et documenter (avec photos) tous les composants pertinents liés aux émissions

En cas de détériorations, le véhicule est déclaré défectueux

| F |

| 6 |

Système d'évaporation

Pressuriser le système d'alimentation en carburant (du côté de la cartouche), vérifier la présence de fuites dans un environnement à température ambiante constante, procéder à un test d'odeur avec FID autour et à l'intérieur du véhicule. Si le test olfactif avec FID échoue, le véhicule est déclaré défectueux

| F |

| 7 |

Échantillon de carburant

Prélever un échantillon de carburant dans le réservoir

| | x

| 8 |

Filtre à air et filtre à huile

Vérifier la présence de contamination et de détériorations et remplacer les filtres en cas de détériorations ou de forte contamination ou s'il reste moins de 800 km avant le remplacement suivant recommandé

| | x

| 9 |

Liquide lave-glace (uniquement pour les essais d'émissions par évaporation)

Vider le réservoir de liquide lave-glace et le remplir d'eau chaude

| | x

| 10 |

Roues (avant et arrière)

Vérifier si les roues peuvent tourner librement ou si elles sont bloquées par le frein

Si elles sont bloquées, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x |

| 11 |

Pneumatiques (uniquement pour les essais d'émissions par évaporation)

Enlever la roue de secours, placer des pneumatiques stabilisés si les pneumatiques ont été remplacés mois de 15 000 km auparavant. N'utiliser que des pneumatiques d'été et toutes saisons

| | x

| 12 |

Courroies d'entraînement et couvercle du refroidisseur

En cas de détériorations, le véhicule est déclaré défectueux Documenter avec photos

| F |

| 13 |

Vérification des niveaux de liquide

Vérifier les niveaux maximum et minimum (huile moteur, liquide de refroidissement) / faire l'appoint si en deçà du minimum

| | x

| 14 |

Trappe du réservoir (uniquement pour les essais d'émissions par évaporation)

Vérifier que la ligne de niveau à l'intérieur de la trappe est complètement exempte de résidus ou rincer à l'eau chaude.

| | x

| 15 |

Flexibles à dépression et câblage électrique

Vérifier l'intégrité de l'ensemble En cas de détériorations, le véhicule est déclaré défectueux. Documenter avec photos

| F |

| 16 |

Injecteurs / câblage

Vérifier tous les câbles et les tuyaux de carburant. En cas de détériorations, le véhicule est déclaré défectueux. Documenter avec photos

| F |

| 17 |

Câble d'allumage (essence)

Vérifier les bougies, les câbles, etc. En cas de détérioration, les remplacer

| | x

| 18 |

EGR et catalyseur, filtre à particules

Vérifier tous les câbles, les fils et les capteurs

En cas de manipulation, le véhicule ne peut pas être sélectionné

En cas de détériorations, le véhicule est déclaré défectueux Documenter avec photos

| x/F |

| 19 |

Conditions de sécurité

Vérifier que les pneumatiques, la carrosserie du véhicule, l'état du système électrique et du système de freinage sont dans de bonnes conditions de sécurité pour les essais et sont conformes aux règles de circulation routière

Si tel n'est pas le cas, le véhicule ne peut pas être sélectionné

| x |

| 20 |

Semi-remorque

Au besoin, les câbles électriques nécessaires au raccordement de la semi-remorque sont-ils présents?

| | x

| 21 |

Modifications aérodynamiques

Vérifier qu'il n'existe aucun élément de modification aérodynamique provenant du marché des pièces de rechange qui ne puisse être enlevé avant l'exécution des essais (coffres de toit, barres de chargement, ailerons, etc.) et qu'aucun composant aérodynamique standard n'est absent (déflecteurs avant, diffuseurs, séparateurs, etc.).

Si tel est le cas, le véhicule ne peut pas être sélectionné Documenter avec photos

| x |

| 22 | Vérifier s'il y a moins de 800 km avant le prochain entretien programmé. Dans l'affirmative, effectuer l'entretien du véhicule. | | x

| 23 | Toutes les vérifications nécessitant des connexions OBD à effectuer avant et/ou après la fin des essais | |

| 24 | Numéro de pièce, numéro d'étalonnage et totaux de contrôle pour le module de commande du groupe motopropulseur | | x

| 25 |

Diagnostic OBD (avant ou après les essais d'émissions)

Lire les codes de diagnostic d'anomalie et imprimer un journal des erreurs

| | x

| 26 |

Demande d'informations sur le véhicule dans le “mode service 09” du système OBD (avant ou après les essais d'émissions)

Lire le mode service 09. Enregistrer les informations

| | x

| 27 |

Mode 07 du système OBD (avant ou après les essais d'émissions)

Lire le mode service 07. Enregistrer les informations

| |

| | | |

| | Remarques concernant: les réparations / le remplacement de composants / les numéros de pièces

Appendice 2

Règles relatives à l'exécution des essais du type 4 pendant la vérification de la conformité en service

Les essais du type 4 aux fins de la conformité en service sont effectués conformément à l'annexe VI [ou, le cas échéant, à l'annexe VI du règlement (CE) no 692/2008], avec les exceptions suivantes:

— les véhicules soumis à des essais du type 4 doivent être âgés au minimum de 12 mois;

— la cartouche doit être considérée comme vieillie de manière à ce que la procédure de vieillissement au banc ne doive pas être suivie;

— la cartouche doit être chargée en dehors du véhicule, conformément à la procédure décrite à cet effet à l'annexe VI et doit être retirée et montée sur le véhicule conformément aux instructions de réparations du constructeur. Un test d'odeur avec FID (affichant des résultats inférieurs à 100 ppm à 20 °C) doit être effectué aussi près que possible de la cartouche avant et après la charge afin de confirmer le montage correct de cette dernière;

— le réservoir doit être considéré comme vieilli de manière à ce qu'aucun facteur de perméabilité ne doive être ajouté dans le calcul du résultat de l'essai du type 4.

Appendice 3

Rapport ISC détaillé

Les informations suivantes doivent figurer dans le rapport ISC détaillé:

1. le nom et l'adresse du constructeur;

2. le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse électronique du laboratoire d'essai responsable;

3. le nom du ou des modèles de véhicules inclus dans le plan d'essais;

4. le cas échéant, la liste des types de véhicule visés par les informations du constructeur, c'est-à-dire, pour les émissions à l'échappement, la famille de véhicules en service;

5. les numéros de réception par type des véhicules qui appartiennent à la famille de véhicules en service, y compris le cas échéant, les numéros de toutes les extensions et les corrections locales et/ou les rappels de véhicules en circulation (retours à l'usine);

6. les détails des extensions et des corrections locales ou des rappels pour les véhicules visés par les informations du constructeur (si l'autorité compétente en matière de réception en fait la demande);

7. la période au cours de laquelle les informations ont été recueillies;

8. la période de fabrication des véhicules visée (par exemple, véhicules fabriqués au cours de l'année civile 2017);

9. la procédure de vérification ISC, comprenant:

i) la méthode de sélection du véhicule;

ii) les critères de sélection et de refus (ainsi que les réponses au tableau de l'appendice 1, photos incluses);

iii) les types et procédures d'essai utilisés pour le programme;

iv) les critères d'acceptation/de refus pour la famille concernée;

v) la ou les zones géographiques dans lesquelles le constructeur a recueilli les informations;

vi) la taille des échantillons et le plan d'échantillonnage utilisé.

10. les résultats de la procédure ISC, y compris:

i) l'identification des véhicules inclus dans le programme (qu'ils aient été ou non soumis aux essais). L'identification doit comprendre le tableau figurant à l'appendice 1;

ii) pour les émissions à l'échappement, les données relatives aux essais:

— les spécifications du carburant utilisé pour l'essai (par exemple, carburant de référence ou carburant du marché);

— les conditions de l'essai (température, humidité, masse inertielle du dynamomètre);

— les réglages du dynamomètre (par exemple, la résistance à l'avancement sur route, le régime de fonctionnement);

— les résultats de l'essai et le calcul des essais acceptés/refusés;

iii) pour les émissions par évaporation, les données relatives aux essais:

— spécifications du carburant utilisé pour l'essai (par exemple, carburant de référence ou carburant du marché);

— les conditions de l'essai (température, humidité, masse inertielle du dynamomètre);

— les réglages du dynamomètre (par exemple, la résistance à l'avancement sur route, le régime de fonctionnement);

— les résultats de l'essai et le calcul des essais acceptés/refusés.

Appendice 4

Format du rapport ISC annuel rédigé par l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type

INTITULÉ

A. Bref aperçu et conclusions principales

B. Activités ISC menées par le constructeur au cours de l'année précédente:

1) collecte des informations par le constructeur;

2) contrôles ISC (comprenant la planification et la sélection des familles soumises aux essais, ainsi que les résultats finaux des essais).

C. Activités ISC menées par les laboratoires accrédités ou les services techniques au cours de l'année précédente:

3) collecte des informations et évaluation des risques;

4) contrôles ISC (comprenant la planification et la sélection des familles soumises aux essais, ainsi que les résultats finaux des essais).

D. Activités ISC menées par l'autorité responsable de l'octroi de la réception par type:

5) collecte des informations et évaluation des risques;

6) contrôles ISC (comprenant la planification et la sélection des familles soumises aux essais, ainsi que les résultats finaux des essais);

7) enquêtes approfondies;

8) mesures correctives.

E. Évaluation de la diminution annuelle escomptée des émissions résultant des mesures correctives ISC

F. Enseignements tirés (y compris en matière de performance des instruments utilisés)

G. Rapport concernant d'autres essais non valides

Appendice 5

Transparence

Tableau 1

Liste de transparence 1

| 12a | Émissions massiques de CO2 pour les véhicules ICE et NRE du véhicule H | Nombres | g/km |

Émissions de CO2 WLTP (basses, moyennes, hautes, extra-hautes, combinées) telles que calculées à:

— l'étape 9, tableau A7/1 de la sous-annexe 7, annexe XXI pour les véhicules ICE, ou

— l'étape 8, tableau A8/5 de la sous-annexe 8, annexe XXI pour les véhicules NRE

| 12aa | Émissions massiques de CO2 pour les véhicules ICE et NRE du véhicule L (le cas échéant) | Nombres | g/km |

Émissions de CO2 WLTP (basses, moyennes, hautes, extra-hautes, combinées) telles que calculées à:

— l'étape 9, tableau A7/1 de la sous-annexe 7, annexe XXI pour les véhicules ICE, ou

— l'étape 8, tableau A8/5 de la sous-annexe 8, annexe XXI pour les véhicules NRE

| 12b | Émissions massiques de CO2 pour les véhicules ICE et NRE du véhicule H | Nombres | g/km |

Émissions de CO2 WLTP en mode maintien de la charge (basses, moyennes, hautes, extra-hautes, combinées) telles que calculées à l'étape 8, tableau A8/5 de la sous-annexe 8, annexe XXI

Émissions de CO2 WLTP en mode épuisement de la charge (basses, moyennes, hautes, extra-hautes, combinées) telles que calculées à l'étape 10, tableau A8/8 de la sous-annexe 8, annexe XXI

| 12ba | Émissions massiques de CO2 pour les véhicules RE du véhicule L (le cas échéant) | Nombres | g/km |

Émissions de CO2 WLTP en mode maintien de la charge (basses, moyennes, hautes, extra-hautes, combinées) telles que calculées à l'étape 8, tableau A8/5 de la sous-annexe 8, annexe XXI

Émissions de CO2 WLTP en mode épuisement de la charge (basses, moyennes, hautes, extra-hautes, combinées) telles que calculées à l'étape 10, tableau A8/8 de la sous-annexe 8, annexe XXI

| 18 | Mode(s) sélectionnable(s) par le conducteur utilisé(s) pendant les essais de réception par type (ICE purs) ou pour l'essai avec maintien de la charge (VHE-NRE, VHE-RE, VHPC-NRE) | Différents formats possibles (texte, images, etc.) | — | En cas de modes sélectionnables par le conducteur non prédominants, le texte doit décrire tous les modes utilisés pendant les essais

| 19 | Mode(s) sélectionnable(s) par le conducteur utilisé(s) pendant les essais de réception par type pour l'essai avec épuisement de la charge (VHE-RE) | Différents formats possibles (texte, images, etc.) | — | En cas de modes sélectionnables par le conducteur non prédominants, le texte doit décrire tous les modes utilisés pendant les essais

| 24 | Courbe de puissance à pleine charge pour les véhicules ICE | Valeurs de tableau | tr/min vs kW | La courbe de puissance à pleine charge sur la plage de régime moteur allant de nidle à nrated ou nmax, ou ndv(ngvmax) × vmax, la valeur la plus élevée étant retenue

| 26 | n_min_drive spécifique |

Nombre

Tableau (de l'arrêt à 1, de 2 à 3, …)

| tr/min | Tel que défini à l'annexe XXI, sous-annexe 2

| 27 | Somme de contrôle du cycle pour les véhicules L et H | Nombre | — | Différente pour les véhicules L et H. Permet de vérifier si la version correcte du cycle a été utilisée. À introduire uniquement dans le cas d'un cycle différent de la classe 3b

| 32 | Tension de la batterie pour tous les SRSEE | Nombres | V | Telle que définie à l'annexe XXI, sous-annexe 6, appendice 2, pour la correction RCB dans le cas d'ICE, et dans l'annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, pour les VHE, les VEP et les VHPC (DIN EN 60050-482)

| 33 | Coefficient de correction K | Nombre | (g/km)/(Wh/km) | Pour les VHE-NRE et VHE-RE, correction des émissions de CO2 en mode maintien de la charge, telle que définie à l'annexe XXI, sous-annexe 8, spécifique par phase ou combinée

| 34a | Consommation d'énergie électrique du véhicule H | Nombre | Wh/km | Pour les VHE-RE, il s'agit de la consommation ECAC,weighted (combinée) et, pour les VEP, la consommation électrique (combinée) telle que définie à l'annexe XXI, sous-annexe 8

| 34b | Consommation d'énergie électrique du véhicule L (le cas échéant) | Nombre | Wh/km | Pour les VHE-RE, il s'agit de la consommation ECAC,weighted (combinée) et, pour les VEP, la consommation électrique (combinée) telle que définie à l'annexe XXI, sous-annexe 8

| 35b | Autonomie électrique du véhicule L (le cas échéant) | Nombre | km | Pour les VHE-RE, il s'agit de l'EAER (combinée) et, pour les VEP, l'autonomie en mode électrique pur (combinée) telle que définie à l'annexe XXI, sous-annexe 8

| 36a | Autonomie en mode électrique en ville du véhicule H | Nombre | km | Pour les VHE-RE, il s'agit de l'EAERcity et, pour les VEP, l'autonomie en mode électrique pur (en ville) telle que définie à l'annexe XXI, sous-annexe 8

| 36b | Autonomie en mode électrique en ville du véhicule L (le cas échéant) | Nombre | km | Pour les VHE-RE, il s'agit de l'EAERcity et, pour les VEP, l'autonomie en mode électrique pur (en ville) telle que définie à l'annexe XXI, sous-annexe 8

| 38a | Facteur de réajustement f_dsc du véhicule H | Nombre | — | Pour déterminer si un réajustement est nécessaire et si un facteur de réajustement a été utilisé pour calculer la demande d'énergie sur le cycle pour un véhicule donné

| 38b | Facteur de réajustement f_dsc du véhicule L (le cas échéant) | Nombre | — | Pour déterminer si un réajustement est nécessaire et si un facteur de réajustement a été utilisé pour calculer la demande d'énergie sur le cycle pour un véhicule donné

| 39a | Vitesse limitée du véhicule H | Oui/Non | km/h | Pour déterminer si une procédure de vitesse limitée est nécessaire et si elle a été utilisée pour calculer la demande d'énergie sur le cycle pour un véhicule donné

| 39b | Vitesse limitée du véhicule L (le cas échéant) | Oui/Non | km/h | Pour déterminer si une procédure de vitesse limitée est nécessaire et si elle a été utilisée pour calculer la demande d'énergie sur le cycle pour un véhicule donné

| 40a | Masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule H | Nombre | kg |

| 40b | Masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule L (le cas échéant) | Nombre | kg |

| 41 | Injection directe | Oui/Non | — |

Dans le cas de véhicules multi-étapes ou à usage spécial

| 45 | Masse autorisée pour le véhicule final en ordre de marche | | kg | De - à

| 46 | Surface frontale autorisée pour le véhicule final | | cm2 | De - à

| 47 | Résistance au roulement autorisée | | kg/t | De – à

| 48 | Surface frontale autorisée prévue pour l'entrée d'air de la calandre | | cm2 | De - à

Tableau 2

Liste de transparence 2

La liste de transparence 2 est constituée de deux ensembles de données caractérisés par les champs figurant au tableau 3 et au tableau 4.

Tableau 3

Ensemble de données 1 de la liste de transparence 2

| Champ | Type de données | Description

| ID1 | Nombre | Identifiant de ligne unique de l'ensemble de données 1 de la liste de transparence 2

| TVV | Texte | Identifiant unique du type/variante/version du véhicule (champ clé dans l'ensemble de données 1)

| ID IF | Texte | Identifiant de la famille d'interpolation

| ID RL | Texte | Identifiant de la famille de résistance à l'avancement sur route

| Marque | Texte | Dénomination commerciale du constructeur

| Dénomination commerciale | Texte | Appellation commerciale du TVV

| Catégorie | Texte | Catégorie de véhicule

| Carrosserie | Texte | Type de carrosserie

Tableau 4

Ensemble de données 2 de la liste de transparence 2

| Champ | Type de données | Description

| ID2 | Nombre | Identifiant de ligne unique de l'ensemble de données 2 de la liste de transparence 2

| ID IF | Texte | Identifiant unique de la famille d'interpolation (champ clé dans l'ensemble de données 2)

| Numéro WVTA | Texte | Identifiant de la réception par type du véhicule complet

| Numéro RT émissions | Texte | Identifiant de la réception par type au regard des émissions

| ID PEMS | Texte | Identifiant de la famille PEMS

| ID EF | Texte | Identifiant de la famille d'émissions par évaporation

| ID ATCT | Texte | Identifiant de la famille ATCT

| ID Ki | Texte | Identifiant de la famille Ki

| ID durabilité | Texte | Identifiant de la famille de durabilité

| Carburant | Texte | Type de carburant du véhicule

| Double carburant | Oui/Non | Si le véhicule peut utiliser plus d'un carburant

| Cylindrée | Nombre | Cylindrée du moteur en cm3

| Puissance nominale du moteur | Nombre | Puissance nominale du moteur (kW à min– 1)

| Type de transmission | Texte | Type de transmission du véhicule

| Essieux moteurs | Texte | Nombre et position des essieux moteurs

| Machine électrique | Texte | Nombre et type de machine(s) électrique(s)

| Puissance nette maximale | Nombre | Puissance nette maximale de la machine électrique

| Catégorie VHE | Texte | Catégorie du véhicule hybride électrique

Article annexe II

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