Règlement (UE) 2018/1832 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1832
RattachementRèglement (UE) 2018/1832
Versionacte d'origine du 05/11/2018 (CELEX 32018R1832)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2018/1832EUR-Lex →

(20) Afin de renforcer la transparence du processus de conformité en service, il convient de contraindre les autorités compétentes en matière de réception par type de publier un rapport annuel contenant les résultats des vérifications de la conformité en service effectuées par leurs soins.

Aller plus loin

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