La BCE exerce la faculté conférée aux autorités compétentes en vertu de l'article 178, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 575/2013 concernant le seuil d'évaluation de l'importance des arriérés sur des obligations de crédit. Le présent règlement s'applique exclusivement aux établissements de crédit considérés comme importants en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 ainsi que de la partie IV et de l'article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) et indépendamment de la méthode utilisée pour calculer leurs montants d'exposition pondérés.
Règlement (UE) 2018/1845 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018R1845-20181126 du 26/11/2018, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2018/1845
IntituléObjet et champ d'application
RattachementRèglement (UE) 2018/1845
VersionVersion d'origine (CELEX 02018R1845-20181126)
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