Les établissements de crédit appliquent le seuil d'évaluation de l'importance des arriérés sur des obligations de crédit fixé par le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2020. Ils informent la BCE, avant le 1er juin 2019, de la date exacte à laquelle ils commenceront à appliquer ce seuil.
Règlement (UE) 2018/1845 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018R1845-20181126 du 26/11/2018, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2018/1845
IntituléDate d'application du seuil d'importance
RattachementRèglement (UE) 2018/1845
VersionVersion d'origine (CELEX 02018R1845-20181126)
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