(12) L'article 143, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil exige des autorités compétentes qu'elles publient les modalités d'exercice des options et facultés prévues par le droit de l'Union,
Règlement (UE) 2018/1845 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1845
RattachementRèglement (UE) 2018/1845
Versionacte d'origine du 21/11/2018 (CELEX 32018R1845)
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